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Approbation de l’accord commercial entre le Royaume-Uni et L’Union européenne

 

 

Vote du parlement européen sur l'accord commercial post brexit

Vote du Parlement européen sur l'accord commercial post brexit entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni

Auteur: Jean VAN DE VEL - © European Union 2021 - Source : EP


 

Après avoir, laborieusement, conclu un accord de retrait, en octobre 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni sont parvenus, difficilement, à conclure un accord organisant leurs relations commerciales post-Brexit. Moins ambitieux qu’annoncé, cet accord vient d’être approuvé par le Parlement européen à une très large majorité le 28 avril 2021 et par le Conseil de l’Union européenne le 29 avril.
 

Dans sa Résolution sur le résultat des négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni qui accompagne sa décision d’approbation de l’accord, le Parlement européen fait une évaluation de l’accord et formule ses attentes sur son application. Le départ du Royaume-Uni est qualifié d’ «erreur historique » étant donné qu’aucun pays tiers ne peut bénéficier des mêmes avantages qu’un État membre. Dans ce contexte, l’accord était nécessaire pour limiter les conséquences négatives du brexit.

Mais la Résolution en souligne les limites en citant par exemple, l’absence de la politique étrangère, de sécurité et de développement du champ d’application du texte, la fin du programme ERASMUS pour les étudiants du Royaume-Uni ou encore l’absence d’une approche commune dans la politique d’asile au détriment des « droits des plus vulnérables ».

De même, la Résolution s’inquiète de la manière dont le Royaume-Uni mettra en œuvre l’accord (les propos du rapporteur pour la commission du commerce international sont assez clairs: "La ratification de l’accord n’est pas un vote de confiance aveugle dans la volonté du gouvernement britannique de mettre en œuvre nos accords de bonne foi, mais plutôt une police d’assurance de l’UE contre toute nouvelle déviation unilatérale de ce qui a été convenu conjointement »). Il est vrai que le doute est permis comme le montre l’exemple de l’Irlande du Nord et des mesures prises unilatéralement par le Royaume-Uni en violation de l‘accord de retrait. Est également souligné le risque d’un abaissement unilatéral des normes sociales et du travail par le Royaume-Uni pour obtenir un avantage concurrentiel, qui non seulement pénaliserait les travailleurs britanniques mais aussi les travailleurs et les entreprises européens. Ce ne sont que deux exemples des réserves émises par les eurodéputés. Elles justifient d’autant plus, la Résolution insiste sur ce point, que le Parlement européen soit partie prenante dans le suivi et la mise en œuvre de l’accord.
 

Les votes du Conseil et du Parlement européen mettent fin au processus de ratification pour l’Union européenne.

 

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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