Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Reglementation des locations de logement de courte durée et droit communautaire

 

Confrontée à une offre de logements bien inférieure aux besoins, la ville de Paris a adopté des règles pour soumettre à autorisation la location de logements à une clientèle de passage pour des séjours de courtes durées. Sanctionnées pour ne pas avoir respecté ces règles, les sociétés Cali Apartments et HX, contestent ces sanctions au motif que la réglementation parisienne viole le principe de la liberté de prestation de services consacré par le droit de l'Union européenne. Saisie de l'affaire, la Cour de Justice de l'Union Européenne rejette leur agumentation. Dans sa décision du 22 septembre 2020, elle rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Or, la pénurie de logements constatée dans certaines villes ou secteurs géographiques peut être considérée comme étant un motif d'intérêt général permettant d'encadrer et de restreindre l'activité de location de logements à des clients de passage qui n'en font pas leur habitation principale. Plus d'informations  ICI

 

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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