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De nouvelles ressources propres pour l'Union européenne

 

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L’augmentation des ressources propres de l’Union européenne est un dossier ouvert il y a des décennies et dont les progrès ont été limités. L’adoption du plan de relance de l’Union européenne lui donne une nouvelle pertinence. La Commission européenne propose en effet d’accroitre la part des ressources propres pour financer les politiques de l’UE afin de ne pas en faire peser la charge sur les contributions des Etats au budget de l’Union européenne.

 

Les ressources actuelles

Lors de la création des trois communautés européennes (Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) dès 1951, Communauté économique européenne et Communauté européenne de l’énergie atomique en 1957), les fondateurs de celles-ci avaient décidé de d’alimenter leur budget par des ressources propres.
 

En 1970, le budget communautaire était financé par les droits de douane perçus aux frontières extérieures sur les importations en provenance de pays tiers. A ces ressources que l’on appelle les ressources propres traditionnelles, s’ajoutaient les montants non dépensés de l'année précédente et les recettes directes de l'UE qui proviennent des impôts acquittés par son personnel, des amendes imposées aux entreprises pour infraction aux règles de concurrence, etc. Les recettes étaient complétées par un prélèvement sur la TVA (appliqué depuis 1979) qui consiste à transférer à la Communauté une proportion de la TVA perçue par les États membres (de l’ordre de 1%).
 

Au fil des années, le montant des ressources propres traditionnelles a diminué à mesure de la libéralisation des échanges commerciaux mondiaux négociée dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (ex GATT). La baisse des droits de douane a ainsi a privé la Communauté européenne de sa principale ressource.
 

Pour y pallier, le Conseil européen de Bruxelles a décidé en février 1988 de créer une « quatrième ressource » calculée au prorata de la richesse des états. Il s’agit donc d’un prélèvement sur le RNB (revenu national brut) des Etats membres. Au fil du temps, les contributions fondées sur le RNB sont devenues la composante principale du système des ressources propres, représentant plus de 70 % des recettes de l’UE. La décision de 1988 précise également que l’ensemble des ressources propres ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage : d'abord fixé à 1,15%, ce plafond a été porté à 1,24%. Pour la période 2021-2027, le montant total des ressources propres attribué à l’UE pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne peut pas dépasser 1,40 % du RNB de l’UE
 

Dès lors, la progression du budget communautaire se trouve entravée, alors que paradoxalement on demande à l’Union européenne d’intervenir dans des domaines croissants, et cette progression est dépendante des contributions nationales par le biais de la « ressource RNB ». La conséquence est connue : on brocarde l’impuissance de l’Union européenne, et les états, cyniquement, peuvent lui reprocher des insuffisances dont ils sont la cause tout en dénonçant (vieille recette démagogique) le « coût » excessif de cette Union et en réclamant un « juste retour » qui est l’antithèse de l’esprit communautaire. On connaît en effet cette pratique qui consiste pour les dirigeants d’un pays à comparer ce qu’il reçoit de l’UE à sa contribution au budget communautaire et à s’indigner bruyamment devant son opinion publique que les deux ne coïncident pas (au moins).  
 

La solution semble donc évidente : il faut revenir à un système de ressources propres. Mais comme il n’est pas possible de compter sur le produit des droits de douane, la question est de savoir par quoi les remplacer.

 

De nouvelles ressources propres

Le 22 décembre 2021, la Commission a publié sa proposition de création de « la prochaine génération de ressources propres de l'UE ». Elles aideront à assumer les nouvelles dépenses de l’UE (remboursement des emprunts réalisés par l'UE pour financer le volet «subventions» de NextGenerationEU et financement du Fonds social pour le climat) sans avoir à réduire les budgets d’autres programmes européens ni à augmenter les contributions des Etats.
 

Il y a trois catégories.

Recettes tirées du système d'échange de quotas d'émission (SEQE)

Le système d’échange de quotas d’émission de l’UE est le marché du carbone de l’UE, par l’intermédiaire duquel les installations (entreprises) achètent ou reçoivent des quotas d’émission. Les quotas permettent aux entreprises de produire une quantité égale d’émissions de gaz à effet de serre dans les limites d’un plafond qui diminue au fil du temps. Actuellement, la plupart des recettes issues de la mises aux enchères de quotas d’émission abondent les budgets nationaux. La Commission européenne propose qu'à l'avenir, 25 % des recettes provenant de l'échange de quotas d'émission de l'UE soient versées au budget de l'UE.

Recettes attendues du futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE

Le futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est d’inciter les producteurs des pays non membres de l'UE à verdir leurs processus de production. Pour cela, un prix du carbone sur les importations de l’UE est fixé. Il correspond à ce qui aurait été payé si les marchandises avaient été produites dans l'UE et donc soumis au système d'échange de quotas d'émission. Les importateurs devront acquérir un nombre suffisant de certificats pour couvrir les émissions intégrées de leurs marchandises. La Commission propose que 75% d'allouer au budget de l'UE 75 % des recettes générées par cette « taxe carbone » alimentent le budget de l'UE.


Part des bénéfices résiduels des multinationales qui sera ré-attribuée aux États membres de l'UE dans le cadre du récent accord OCDE/G20 sur la répartition des droits
d'imposition
(«Pilier Un»)

 

Selon cet accord, les droits d'imposition d'une partie des bénéfices, dits résiduels, des plus grandes entreprises multinationales vont être réattribués aux pays dans lesquels ont lieu les activités économiques et la création de valeur. La Commission propose que 15 % de la part des bénéfices résiduels réaffectés aux États membres de l'UE soient versés au budget de l’UE.


La Commission européenne estime que ces nouvelles sources de recettes devraient générer en moyenne jusqu'à 17 milliards d'euros par an pour le budget de l'UE entre 2026 et 2030. Il va falloir à présent obtenir l’accord unanime des Etats membres, une exigence qui explique l’échec des propositions antérieures pour doter d’Union de ressources propres stables, suffisantes et adaptées aux politiques européennes. Vaincre cette inertie des Etats, pour ne pas dire l’opposition de certains, est le défi.

 

 

 

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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