Volet financier du plan de relance de l'Union européenne
A la surprise quasi générale de ceux qui suivent les questions européennes, le Conseil européen réuni le 23 avril dernier a donné à la Commission européenne une feuille de route pour la relance, à charge pour elle de proposer un plan de mesures concrètes et financées.
Pourquoi était-ce surprenant ? Parce que dans la pandémie de COVID-19 les états membres semblaient avoir dans un premier temps oublié les principes de solidarité et d’union, qui supposent entraide et cohérence dans les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus. Les voila revenus au bon sens : un virus ne connaît pas de frontières et il est plus facile de faire front aux difficultés ensemble qu’en ordre dispersé.
Les états resserrent les rangs
Confrontés à la probabilité d’une autre catastrophe, économique et sociale celle-là, les états ont décidé d’une riposte européenne « en faisant preuve de détermination, d'unité et de solidarité » et d’imagination « pour exploiter toutes les ressources dont disposent les États membres et l'UE ». La riposte prendra la forme d'« un vaste plan de relance et d'investissements sans précédent » afin de « construire une Europe plus résiliente, plus durable et plus juste ».
Cette relance, insiste le Conseil, devra être symétrique : « Tout le monde n'a pas souffert de la même manière et ne dispose pas des mêmes moyens d'action, et toutes les régions ne seront pas en mesure de faire redémarrer leur économie rapidement. Le plan de relance de l'UE doit par conséquent être fondé sur la solidarité, la cohésion et la convergence » avec « des conditions équitables pour tous ».
C’est sur la base de ces principes et en reprenant les grands domaines d’action dégagés dans la feuille de route que la Commission européenne a présenté, le 27 mai 2020, sa proposition (COM (2020) 456 final, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « L'heure de l'Europe : réparer les dommages et préparer l'avenir pour la prochaine génération »).
C’est un jour important. En effet, le plan de relance serait financé majoritairement par de la dette mutualisée : la Commission européenne emprunterait sur les marchés 750 milliards d’euros pour abonder le budget européen. Or, jusqu’à une date récente, l’émission d’une dette mutualisée européenne de cette ampleur n’aurait même pas été envisagée, en raison de l’opposition de nombreux états du nord de l‘Union. Il s’agit donc d’une révolution dans l’histoire de la construction européenne.
Next Generation UE : 750 milliards de dette européenne pour financer la relance
La communication présentée par la Commission prône d’investir massivement pour l’avenir en s’appuyant notamment sur la croissance verte et sur le numérique. Face à l’ampleur des besoins, les moyens doivent être à la hauteur : un instrument pour la relance, appelé Next Generation EU, sera doté d'une enveloppe de 750 milliards d'euros. Cette somme proviendra d’emprunts (sous forme d’obligations) émis par la Commission sur les marchés internationaux pour le compte de l’Union européenne.
Les fonds seront ensuite utilisés par les différents programmes de l'Union, selon trois axes (appelés « piliers » par la Commission) :
1 - Le soutien aux états membres dans le domaine de l’investissement et des réformes afin de faire face à la crise
Une nouvelle facilité dotée d’un budget de 560 milliards d’euros pour aider les états à mettre en oeuvre les investissements et les réformes indispensables à une reprise durable ;
Une nouvelle initiative, REACT-EU, dotée d’un budget de 55 milliards d’euros, qui fournira un complément au soutien à la cohésion. Disponible dès 2020, il sera distribué selon une nouvelle clé tenant compte des effets de la crise, notamment le taux de chômage des jeunes et la prospérité relative des états membres. Il ciblera les travailleurs et les PME, les systèmes de santé et les transitions écologique et numérique, dans tous les secteurs, du tourisme à la culture ;
Un financement supplémentaire au Fonds pour une transition juste (40 milliards) et au Fonds européen agricole pour le développement rural (15 milliards) afin de soutenir la transition écologique dans les zones rurales.
2 - La stimulation de l’investissement privé
Un nouvel instrument de soutien à la solvabilité pour soutenir en urgence des entreprises par ailleurs saines. Cet instrument pourra être opérationnel dès 2020 et aura un budget de 31 milliards d’euros, destiné à débloquer plus de 300 milliards d’euros de soutien à la solvabilité ;
Le doublement, au minimum, de la dotation ld’InvestEU, le programme de l’Union en matière d’investissement de manière à générer de l’ordre de 150 milliards d’euros d’investissements privés dans des projets dans l'ensemble de l'Union;
La création d’une Facilité d’investissement stratégique au sein d’InvestEU qui devra être en mesure de débloquer 150 milliards d’euros d’investissements.
3 - Les enseignements à tirer de la crise
Création d’un nouveau programme : «L’UE pour la santé» (EU4Health) », doté d’un budget de 9,4 milliards d’euros qui seront destinés à la prévention, à la préparation aux crises, à l’acquisition de médicaments et d’équipements vitaux, ainsi qu’à l’amélioration des résultats à long terme en matière de santé ;
D’autres programmes clés seront renforcés comme rescEU, le mécanisme de protection civile de l’Union (2 milliards d’euros), et Horizon Europe : 94,4 milliards pour financer des activités de recherche essentielles dans les domaines de la santé, de la résilience et des transitions écologique et numérique;
Renforcement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et de l’instrument d’aide humanitaire (plus 16,5 milliards).
Les fonds seront distribués aux états sous forme de subventions pour 500 milliards d’euros, et de prêts pour 250 milliards. Ils seront remboursés dans le cadre des futurs budgets communautaires, pas avant 2028 et pas après 2058. Parmi les autres politiques et programmes de l’UE, certains seront également dotés de moyens supplémentaires (notamment : politique agricole commune, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, programme en faveur du marché unique et programmes de soutien à la coopération en matière fiscale et douanière, mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Erasmus+, programme «Europe créative», programme pour une Europe numérique).
Augmentation importante des ressources propres de l’Union européenne
Pour lever cet emprunt communautaire, il faudra augmenter le budget de l’Union européenne seul moyen de mettre les mettre les investisseurs en confiance et les inciter à acheter des obligations de l’Union européenne. Le budget de l’UE serait ainsi porté à 1 100 milliards d’euros jusqu’en 2027, ce qui assure une marge de manœuvre conséquente
Mais cette augmentation ne doit pas peser sur les états et donc ne peut pas passer par une augmentation de leur contribution au budget communautaire. La Commission propose au contraire d’accroitre la part des ressources propres pour financer les politiques de l’UE et de relever le plafond de ces ressources pour le porter à 2,00 % du revenu national brut de l'Union (pratiquement le double de ce qui était prévu avant la pandémie de covid-19).
Les pistes envisagées sont une nouvelle ressource propre reposant sur le système d’échange de quotas d’émission, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et une ressource propre basée sur l’activité des grandes entreprises. Une nouvelle taxe sur le numérique pourrait également être incluse. Ces propositions s‘ajoutent à celles qui concernent la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les plastiques non recyclés.
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