Equilibre entre vie privee et vie professionnelle dans l'Union européenne

Family - Photographer: Benas Gerdziunas
© European Union, 2023

En 2019, une nouvelle directive européenne a été adoptée pour garantir un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Les parents et les aidants de personnes qui ont besoin d’attention particulière peuvent ainsi bénéficier de jours de congé pour prendre soin des leurs  (Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil). Problème : des Etats (et la France parmi eux) n’ont pas toujours pas pris les mesures nécessaires pour que ces droits soient effectifs.
 

Concrètement, la directive prévoit :

Un congé parental : chaque parent a droit à un congé parental d'au moins quatre mois, dont deux mois payés et non transférables entre les parents. Ils peuvent demander à prendre leur congé à temps plein, à temps partiel, ou de manière fractionnée ;
Un congé de paternité : les pères qui travaillent ont droit à un congé de paternité d'au moins dix jours ouvrables autour de la date de naissance de l'enfant. Le congé de paternité doit être rémunéré au moins à hauteur des indemnités de maladie ;
Un congé d'aidant : tous les travailleurs qui apportent des soins personnels ou une aide personnelle à un membre de la famille ou à une personne vivant dans le même ménage qu'eux ont droit à au moins cinq jours ouvrables de congé d'aidant par an ;
Un assouplissement des modalités de travail : tous les parents d’enfants jusqu’à 8 ans qui travaillent et tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail, des horaires de travail aménagés et de la flexibilité (ex : travail à distance).
D’autres dispositions ont trait à la protection contre le licenciement et la charge de la preuve (l’employeur qui licencie devra prouver qu’il ne l’a pas fait parce que le travailleur a exercé les droits garantis par la directive) ainsi qu’aux sanctions en cas de violation des dispositions de la directive.
 

Ce texte devait être transposé par les Etats de l’UE pour s’intégrer à leur droit national et devenir applicable au plus tard le 2 août 2022. Or il s’avère que ce n’est pas le cas dans différents pays, dont la France. Le 21 septembre 2022, la Commission avait envoyé une lettre de mise en demeure à 19 États membres pour défaut de communication des mesures nationales de transposition de la directive dans leur législation nationale. A la suite des réponses données, la Commission a constaté que la directive n'était toujours pas entièrement transposée dans 11 d’entre eux. Elle leur a donc envoyé un avis motivé, ce qui est la seconde étape d’une procédure d’infraction pouvant conduire à un recours devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, si les Etats ne prennent pas les mesures nécessaires pour se mettre en conformité. Les Etats concernés sont la Belgique, la Tchéquie, l'Irlande, la Grèce,  l'Espagne, la France, la Croatie, Chypre, le Luxembourg, l'Autriche et la Slovénie.