Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Principe d'égalité

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Prestations chômage et égalité hommes femmes

En Espagne, les employés de maison ne bénéficient pas de la même protection contre le chômage que les autres salariés. Or, plus de 95% de ces employés sont des femmes. Peut-on en conclure à l'existence d'une discrimination entre hommes et femmes?

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Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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