Aides

Le droit de la concurrence de l’Union européenne impose l’encadrement des aides publiques pour que les entreprises soient placées dans des conditions équitables de concurrence sur tout le marché intérieur. Malheureusement, cette politique dont l’objectif peut se comprendre n’a pas toujours donné les résultats escomptés et a eu comme effet paradoxal de mettre les entreprises européennes en situation de faiblesse par rapport à leurs concurrents d’autres pays qui, eux, ont moins de scrupule à subventionner. C’est pourquoi récemment a été adopté un règlement de contrôle des subventions étrangères (RSE). Et, pour répondre aux subventions massives décidées par les Etats-Unis dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), les états membres de l’UE ont décidé un assouplissement des règles sur les aides publiques.

Le Brexit, on le sait, entraîne de multiples conséquences sociales et économiques qui affectent tous les Etats membres de l’UE à des degrés divers. C’est pourquoi une réserve d’ajustement au Brexit a été mise en place afin d’aider financièrement les pays membres (Règlement (UE) 2021/1755 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021).

Le plan de relance décidé par l’Union européenne annonce des financements jamais atteints auparavant pour soutenir les économies nationales mises à mal par la pandémie de covid. Mais les aides aux Etats membres seront subordonnées au respect de l’Etat de droit, une conditionnalité prévue dans le Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Il impose aux Etats d’agir en conformité avec les valeurs et l’état de droit consacré dans les Traités européens. Si des violations sont constatées, des enquêtes et des poursuites doivent avoir lieu devant des tribunaux indépendants. Les aides sont alors suspendues ou retirées et les montants déjà versés doivent être remboursés au budget communautaire.

L'effort souscrit par les 27 Etats membres dans le Plan de relance européen est inspiré par un principe communautaire que l'on croyait oublié : celui de la solidarité. La majorité des fonds empruntés par l'UE va aller aux Etats les plus touchés par la crise du covid sans tenir compte de leur contribution au budget communautaire. De ce fait, on peut comprendre que les pays qui, eux, ne recevront rien ou peu mettent en garde contre une tentation d'argent magique et aient insisté pour que l’utilisation des financements ne soit pas laissé à l’arbitraire des bénéficiaires. De l’argent solidaire certes, mais pas sans contrepartie donc : son utilisation est soumise à un contrôle afin de s’assurer que les Etats fassent bon usage des fonds reçus et peut donner lieu à des sanctions dans le cas où un Etat ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans son plan.

Le plan de relance de l'Union européenne annoncé en juillet 2020 est bloqué car la proposition de conditionner les aides au respect de l'état de droit est contestée par la Hongrie et la Pologne. Pourtant, le respect de ces valeurs fait partie des engagements pris par les états lorsqu'ils adhèrent à l'Union européenne. Mais les mécanismes qui en assurent le respect ne sont pas suffisant.