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FAQ Aides et subventions communautaires - Fonds structurels

(modifié le 03/08/2015)

La politique régionale représente un peu plus d’un tiers du budget de l’Union. Le bilan de cette politique entre 2007 et 2012, montre qu'elle a contribué à elle a aidé les pays de l'UE à créer 769 000 emplois, investir dans 225 000 petites entreprises, financer 72 000 projets de recherche, donner accès au haut débit à 5 millions d'Européens supplémentaires, améliorer la qualité de vie en ville au moyen de 11 000 projets différents (source: page de la politique régionale du site de l'Union européenne).

 

A QUOI SERVENT LES FONDS STRUCTURELS COMMUNAUTAIRES? 

Les fonds structurels (Fonds européen de développement régional ou FEDER, Fonds social européen ou FSE, volet "orientation" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles ou FEOGA) sont des instruments financiers d'aide au développement dans le cadre de la politique communautaire de cohésion économique et sociale. Créés pour soutenir les investissements nécessaires à la reconversion économique des régions en difficulté, ls interviennent en attribuant des subventions notamment à des projets d'infrastructures et/ou créateurs d'emplois. Au fil des ans, leurs interventions se sont amplifiées. Ils constituent à présent une source de financement que ne peuvent ignorer ni les collectivités territoriales, ni les entreprises. Aux fonds d'origine se sont ajoutés le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Ils relèvent d'un cadre commun et sont aujourd'hui appelés "fonds structurels et d'investissement européens" ou "Fonds ESI".

Pour la période 2014-2020, le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 définit les règles, normes et principes communs applicables aux différents fonds ESI (Règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil);

La dotation révue pour 2014-2020 est d'environ 351,8 milliards d’euros (sur un total de dépenses communautaires de 1 082 milliards).

Les actions structurelles sont concentrées sur quelques priorités thématiques qui contribuent à atteindre les objectifs de croissance à l’échelle européenne fixés dans la stratégie Europe 2020, la stratégie prioritaire de l’UE pour la croissance et l’emploi jusqu’en 2020 (porter à 75 % au moins le taux d’emploi de la population âgée de 20 à 64 ans; investir 3 % du produit intérieur brut dans la recherche et le développement; réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre, porter à 20 % la part des énergies renouvelables et accroître de 20 % l’efficacité énergétique; réduire le taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et augmenter à 40 % au moins le taux de diplômés de l’enseignement supérieur; réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale).

Elles doivent être ciblées sur les régions les moins favorisées ainsi que décentralisées et simplifiées.

Les objectifs thématiques assignés aux fonds sont précisés à l'article 9 du règlement:

  • renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation;
  • améliorer l'accès aux TIC, leur utilisation et leur qualité
  • renforcer la compétitivité PME, du secteur agricole (pour le Feader) et du secteur de la pêche et de l'aquaculture (pour le FEAMP);
  • soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs;
  • promouvoir l'adaptation au changement climatique et la prévention et la gestion des risques;
  • préserver et protéger l'environnement et encourager l'utilisation rationnelle des ressources;
  • promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles;
  • promouvoir un emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de la main-d'œuvre;
  • promouvoir l'inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;
  • investir dans l'éducation, la formation et la formation professionnelle pour l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie;
  • renforcer les capacités institutionnelles des autorités publiques et des parties intéressées et contribuer à l'efficacité de l'administration publique.

Des règlements particuliers à chaque fonds adaptent ces objectifs thématiques généraux aux règles spécifiques de fonctionnement de chaque fonds.


COMMENT EST MISE EN OEUVRE LA POLITIQUE REGIONALE?

Le Conseil et le Parlement européen fixent les règles, générales et spécifiques, d'intervention des fonds et le budget, sur la base de propositions de la Commission.

La Commission consulte les pays membres pour déterminer avec eux les principes et les priorités de la politique de cohésion qui vont être repris dans les projets de contrat de partenariat, et de programmes opérationnels de développement présentés par les pays. Ces programmes peuvent couvrir l'ensemble du pays et/ou des régions. Des programmes de coopération peuvent aussi associer plusieurs pays.

La Commission négocie avec les autorités nationales de chaque pays le contenu final du contrat de partenariat l'intéressant, et de chaque programme. La programmation et la gestion des programmes opérationnels associe des acteurs du terrain et doit être aussi décentralisée que possible.

La sélection, le contrôle, l'évaluation des projets individuels mettant en oeuvre les programmes incombe aux états et aux autorités régionales selon des modalités organisées par chaque pays.

La Commission engage les fonds pour permettre aux pays de démarrer leurs programmes. Elle paie les dépenses certifiées à chaque pays et participe au suivi de chaque programme, aux côtés du pays concerné.

Des rapports de suivi sont présentés par la Commission et les états tout au long de la période de programmation.


QUE PREVOIT LE CONTRAT DE PARTENARIAT DE LA FRANCE ?

La France a présenté dans le cadre de son contrat de partenariat 75 programmes opérationnels :

1 cadre FEADER national

2 programmes nationaux cofinancés par le FEADER

27 programmes de développement rural cofinancés par le FEADER

32 programmes régionalisés cofinancés par le FEDER et le FSE

2 programmes régionalisés cofinancés par le FEDER

2 programmes régionalisés cofinancés par le FSE

5 programmes multirégionaux cofinancés par le FEDER

1 programme d'assistance technique national cofinancé par le FEDER et le FSE

1 programme national pour l'emploi et l'inclusion sociale cofinancé par le FSE

1 programme national européen en faveur de Initiative pour l'emploi des jeunes cofinancé par le FSE

1 programme national pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Les priorités en sont:

  • Stimuler le transfert de connaissances en matière de recherche et de développement entre le milieu universitaire et les entreprises, renforcer les systèmes de recherche et d'innovation dans les entreprises et développer un environnement économique propice à l'innovation
  • Améliorer l'entrepreneuriat et l'innovation dans les entreprises, et améliorer l'accès des PME au financement de leurs investissements et à des services évolués
  • Augmenter la compétitivité économique en améliorant la production de biens et de services de grande valeur, développer et commercialiser des produits innovants et ouvrir de nouveaux marchés
  • Encourager la création de nouvelles PME et soutenir l'expansion et la consolidation des PME existantes
  • Investir dans l'infrastructure à très haut débit pour améliorer l'accessibilité et l'utilisation de l'Internet à très haut débit et ultra haut débit, en particulier dans les zones d'intérêt économique (PME, institutions académiques et de recherche, hôpitaux) et dans les zones rurales
  • Lutter contre le chômage – en particulier celui des jeunes grâce à l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ)
  • Réduire la pauvreté grâce à un meilleur accès aux services et un soutien à l'économie sociale, y compris l'intégration de minorités vulnérables
  • Soutenir la transition vers une économie pauvre en carbone et efficace en ressources, en particulier par des investissements dans l’efficacité énergétique (industrie, transport et bâtiments), le développement d'énergies renouvelables et le transfert modal vers un transport urbain propre
  • Améliorer la prévention et la gestion des risques, ainsi que les performances du réseau Natura 2000, la gestion des ressources durables et la préservation de la biodiversité
  • Améliorer l'efficacité et la qualité de vie des zones urbaines et rurales
  • Améliorer l'innovation dans les entreprises, la compétitivité et le capital humain dans la pêche, l'aquaculture et les autres secteurs maritimes.

Pour les régions ultrapériphériques: développer le potentiel endogène et promouvoir la diversification, améliorer l'accessibilité, protéger l'environnement et en particulier les ressources hydriques, améliorer l'inclusion des jeunes et des groupes vulnérables sur le marché du travail, améliorer les services à la population, notamment les services sociaux et éducatifs, optimiser le potentiel des secteurs maritimes et améliorer la capacité administrative.

Le montant total alloué à la France (FEDER et FSE) pour financer la politique de cohésion avoisine les 15,9 milliards euros (prix actuels). 41,7% du budget total va au FSE. La France a choisi de faire un effort particulier pour l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté en consacrant environ 31,7 % de ces fonds à ces priorités, au dessus des 20 % minimum requis par la reglementaton européenne.

Les résultats attendus sont évalués ainsi:

  • Dépenses en R&D en % du PIB: 3 % (2,25 % en 2011);
  • Augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de 13,4 % (2012) à 23 %;
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre de -4 % (2010) à -14 % par rapport à 2005;
  • Abandon scolaire: passer de 11,62% (2012) à 9,5 %;
  • Proportion de la population âgée de 30 à 34 ans titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur: 50 % (44 % en 2013);
  • Taux d’emploi pour la population âgée de 20 à 64 ans: 75 % (69,4 % en 2012).

 

QUELLES SONT LES REGIONS BENEFICIAIRES DE L'INTERVENTION DES FONDS STRUCTURELS ?

Historiquement la politique de cohésion prévoit de concentrer géographiquement l'action des fonds structurels qui lui sont dédiés, le FEDER et le FSE principalement (le fonds de cohésion intervnant par états), sur les régions communautaires qui connaissent le plus de difficultés de développement (mesurées par le Produit Intérieur Brut – PIB - et sa comparaison à la moyenne communautaire). Trois grandes catégories de régions sont distinguées:

  • les régions les moins développées, dont le PIB est inférieur à 75 % du PIB moyen de l’Union européenne sont celles qui drainent la plus grand partie des aides;
  • les régions en transition, dont le PIB se situe entre 75 % et 90 % du PIB moyen ;
  • les régions les plus développées, dont le PIB se trouve au-dessus de 90 % du PIB moyen.

Le niveau des aides communautaires et la contribution nationale qui les complète («taux de cofinancement») sont adaptés au niveau de développement économique de chaque région. Les régions les moins développées sont celles qui drainent la plus grande partie des aides.

Pour la France, la décision qui établit la liste des régions éligibles à un financement du FEDER et du FSE classe les régions ainsi:

  • régions les moins développées: Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte
  • régions en transition: Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine,Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Languedoc-Roussillon, Corse
  • régions plus développées: Ile-de-France, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Centre, Bourgogne, Alsace, Pays de la Loire, Bretagne, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Cote d'Azur

(Décision d'excécution de la Commission du 18 février 2014 établissant la liste des régions éligibles à un financement du Fonds européen de développement régional et du Fonds social européen et des États membres éligibles à un financement par le Fonds de cohésion pour la période 2014-2020)

 

QUELLES SONT LES PRIORITES SPECIFIQUES DU FEDER ?

 

Quatre domaines prioritaires concentrent la majorité des ressources du FEDER (dont le budget pour la période 2014-2020 est de plus de 185 milliards d’euros) :

  1. l’innovation et la recherche;

  2. les technologies de l’information et de la communication;

  3. l’amélioration de la compétitivité des PME;

  4. la transition vers une économie à faible émission de carbone (règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l’objectif Investissement pour la croissance et l’emploi).

Le montant des aides est modulé selon la catégoie de la région: dans les régions les moins développées, 50% des interventions du FEDER doivent concerner ces priorités, tandis que dans les régions les plus développées, au moins 80 % des interventions du FEDER sont ciblées sur deux de ces priorités, ou plus.

Dans le cadre de la transition vers une économie à faible émission de carbone, les projet qui s'inscrivent dans cette priorité doivent représenter 20 % des interventions du FEDER lorsqu'ils se situent dans les régions les plus développées, 15 % dans les régions en transition et 12 % dans les régions les moins développées.

 

QUELLES SONT LES PRIORITES DU FSE ?

Le FSE concentre son intervention sur quatre thèmes clés:

  • promouvoir l’emploi et soutenir la mobilité de la main-d’œuvre;
  • promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté (chaque état doit réserver au moins 20 % du FSE à cet objectif) ;
  • investir dans l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie;
  • renforcer les capacités des institutions et contribuer à l’efficacité de l’administration publique (règlement (UE) n°1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil).


 

 

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