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La Cour de Justice de l´Union europeenne confirme l´immunite des separatistes catalans elus au Parlement europeen

 

La Cour de Justice de l’Union europeenne a rendu sa décision dans l'affaire des séparatistes catalans élus députes européens et empêchés de prendre leur fonctions (voir sur ce site : Les séparatistes catalans poursuivis bénéficient-ils de l'immunité parlementaire du fait de leur élection comme députés européens?). Comme on pouvait s´y attendre, la Cour a suivi les conclusions de son avocat général

Elle va même plus loin en refusant de se declarer incompetente pour statuer comme l´avocat general avait suggéré qu´elle pouvait le faire : « Il s’ensuit que la demande de décision préjudicielle est recevable et, partant, qu’il y a lieu de répondre aux questions posées par la juridiction de renvoi » (point 59)

Sur le fond, la Cour juge: « une personne qui a été officiellement proclamée élue au Parlement européen alors qu’elle faisait l’objet d’une mesure de placement en détention provisoire dans le cadre d’une procédure pour infractions pénales graves, mais qui n’a pas été autorisée à se conformer à certaines exigences prévues par le droit interne à la suite d’une telle proclamation ainsi qu’à se rendre au Parlement européen en vue de prendre part à la première session de celui-ci, doit être regardée comme bénéficiant d’une immunité en vertu du deuxième alinéa de cet article ;

–        cette immunité implique de lever la mesure de placement en détention provisoire imposée à la personne concernée, afin de lui permettre de se rendre au Parlement européen et d’y accomplir les formalités requises. Cela étant, si la juridiction nationale compétente estime qu’il y a lieu de maintenir cette mesure après l’acquisition, par ladite personne, de la qualité de membre du Parlement européen, elle doit demander dans les plus brefs délais la levée de ladite immunité au Parlement européen, sur le fondement de l’article 9, troisième alinéa, du même protocole. »

 

Cette decision est un revers pour la justice et le gouvernement espagnols.

Les separatistes catalans, eux, s´en rejouissent . C´est comprehensible : elle leur confere une protection temporaire tant que leur immunite n´est pas levee et leur ouvre des recours contre les condamnations prononcees a leur encontre. Les dirigeants qui ont fui à l´etranger pour échapper à des poursuites en Espagne pourraient revenir dans leur pays sans etre inquiétés. Théoriquement...

 

Cour de justice de l´Union europenne, arret du 19 decembre 2019, aff.C-502/19, Junqueras Vies

 

 

 

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