Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

La Cour de Justice de l’Union européenne limite la confidentialité des documents des institutions européennes

 


Le droit d’accès du public aux documents des organismes et institutions européennes se concrétise dans des domaines importants pour le public grâce à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Après l’avoir reconnu dans le domaine de l’environnement (décision du 7 mars 2019 autorisant l’accès aux études de toxicité du glyphosate), la Cour de Justice de l’UE vient de juger que ce droit s’exerce également dans le domaine de la santé, en validant une décision de l’Agence européenne des médicaments (EMA) qui avait refusé la confidentialité de documents contenant des informations soumises dans le cadre de la procédure relative à des demandes d’autorisation de mise sur le marché (AMM) de médicaments.

Suite: commentaire de la décision de la CJUE du 22 janvier 2020.

 

 

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