Le Senat français rejette la ratification du CETA, 1

 

Les accords de libre-échange n’ont plus la cote en France, surtout depuis les démonstrations de force des agriculteurs qui se plaignent, notamment, de concurrence déloyale. Le 21 mars 2024, le Sénat a refusé de voter la ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada ou CETA.

 

Un accord partiellement appliqué depuis 2017 mais non ratifié

Le CETA a pour but de développer les échanges par la réduction ou l’élimination des obstacles au commerce des marchandises et des services et aux investissements. Il a été signé le 30 octobre 2016 par les représentants de l'Union européenne, des États membres et du Canada. Comme il s’agit d’un accord « mixte », c'est-à-dire qui contient à la fois des stipulations relevant des compétences exclusives et des compétences partagées de l'Union européenne et des Etats, il doit être ratifié par chaque parlement national pour pouvoir être intégralement mis en oeuvre. En attendant, certaines de ses dispositions (celles qui relèvent des compétences exclusives de l’Union européenne) sont appliquées à titre provisoire. En mars 2024, 10 États membres (la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne, l'Irlande, la Bulgarie, Chypre, la Slovénie, la Grèce et la Hongrie) n'ont pas encore ratifié le CETA.
 

En France le dossier trainait, le projet de loi autorisant la ratification n’ayant jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat par le Gouvernement. Jusqu’à ce que le groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste décide de l'inscrire sur son temps parlementaire réservé.
 

Et, surprise (?) le Sénat a donc refusé d’autoriser la ratification (par 211 voix contre 44).
 

Qu’est-ce qu’il contient ?

Le CETA élimine la plupart des droits de douane : par exemple, dans le secteur agricole, 93,8% pour l’UE et 91,7 % pour le Canada. Il y a des dérogations sous forme de contingentement tarifaire pour des produits « sensibles » (bœuf canadien, porc, maïs doux, fromage européen).

 

 

 

Les barrières non tarifaires doivent être également réduites. Par exemple :
 

- Accès équitable aux marchés publics de services
- Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles,
- Traitement non discriminatoire en matière d’investissements (abandon des contraintes liées à la forme juridique des entreprises, aux plafonds de capitaux étrangers…)
- Mesures sur la protection de la propriété intellectuelle et indications géographiques (le CETA prévoit par exemple la reconnaissance de 143 indications géographiques européennes, telles que le roquefort, le vinaigre balsamique ou le gouda, qui sont donc protégées au Canada contre les imitations. A comparer avec les chiffres des produits alimentaires sous IGP dans l'UE: 1353 dont 260 en France en 2022, selon les chiffres fournis par le Ministère de l'agriculture français )
- Mécanisme international de règlement des différends : le respect des règles du CETA sera assurée par une cour dédiée aux différends entre Etats et entreprises/investisseurs.
 

Le CETA prévoit la mise en place d’un tribunal chargé du « règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États » (section F). Tout investisseur pourra mettre en cause une politique nationale si elle contrevient aux dispositions de l’accord. Les tribunaux nationaux sont donc écartés au profit d’une juridiction « d’exception ». La question est : pourquoi soustraire aux juridictions canadiennes et françaises le règlement des différends entre des investisseurs et l'Etat ? Si des choix démocratiques, matérialisés dans des lois par exemple, peuvent être contestés par des particuliers, il est souhaitable qu’ils le fassent devant les tribunaux nationaux comme c’est le cas pour tout justiciable.

 

Suite de l'article : Pourquoi le Sénat a-t-il refusé la ratification? Quelles conséquences?