Obligation d’information en matière fiscale - Arrêt de la Cour de Justice de l'UE

Une loi espagnole impose aux résidents espagnols de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays (biens immobiliers, comptes bancaires, titres, avoirs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, assurances-vie… ). Cette loi est jugée contraire au droit communautaire dans un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 27 janvier 2022 (affaire C-788/19, Commission/Espagne). En effet, elle restreint de manière injustifiée la libre circulation des capitaux dans l’Union européenne dont bénéficient les citoyens et les entreprises.

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (27 janvier 2022, affaire C-788/19, Commission/Espagne)