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Où en est le Plan de relance européen?

 

 

Batiment de la Commission européenne à Bruxelles

Commission européenne - Bruxelles


 

Que devient le fonds pour la relance « NextGeneration » adopté par l’Union européenne pour faire face à la crise du COVID-19 en soutenant les économies des pays membres les plus impactés ?


Le Parlement européen a voté le 26 mars 2021 trois règlements qui permettent la réforme des ressources propres et l’introduction de nouvelles sources de recettes pour l’UE. Ces textes complètent la décision relative aux ressources propres du 14 décembre 2020 qui prévoit de doter le budget communautaire de nouvelles ressources mais aussi permet à la Commission européenne d’emprunter sur les marchés financiers au nom de l’Union européenne. La mise en œuvre de NextGeneration dépend de ces nouvelles sources de financement. Le vote du Parlement européen est donc une bonne nouvelle.
 

 

Lors des négociations sur le budget à long terme de l’Union pour la période 2021-2027, le Parlement européen a obtenu une feuille de route contraignante pour la mise en place de nouvelles sources de recettes pour l’UE. Les trois étapes de cette feuille de route sont les suivantes (source : Parlement européen)

•    Première étape (2021): une taxe sur les plastiques introduite en janvier 2021, de nouvelles propositions législatives sur un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, une taxe numérique et le système d’échange de quotas d’émission seront présentées d’ici juin;
•    Deuxième étape (2022 et 2023): le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1erjuillet 2022 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2023;
•    Troisième étape (2024-2026): d’ici juin 2024, la Commission proposera de nouvelles ressources propres supplémentaires, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières et une contribution financière du secteur des entreprises ou une nouvelle assiette commune pour l’impôt sur les sociétés. Le Conseil délibérera sur ces nouvelles sources de recettes au plus tard le 1erjuillet 2025 afin de pouvoir les mettre en place d’ici le 1er janvier 2026.

 

En revanche, les ratifications nationales se font attendre. Or chaque Etat doit ratifier selon ses procédures constitutionnelles la décision sur les ressources propres. Pour le moment, selon les informations disponibles sur la page du Conseil consacrée à l’état des ratifications, seuls dix pays ont ratifié (informations à jour au 22 mars 2021). Ces pays sont la Bulgarie, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, Malte, le Portugal, la Slovénie, la Tchéquie. Il est vrai que les ratifications nationales prennent du temps. Des mois (des années, quelquefois) peuvent s’écouler avant que les procédures soient terminées dans l’ensemble des états membres. Mais l’urgence est cette fois plus pressante. Car la pandémie frappe toujours, la campagne vaccinale dans l’Union européenne a pris du retard et l'économie européenne souffre.
 

C’est pourquoi les appels à accélérer les ratifications se succèdent (le dernier en date était celui de la Présidente de la Banque Centrale Européenne) afin d’atteindre l’objectif de terminer le processus de ratification dans les Etats au plus tard à l’été 202.
 

Mais il va falloir compter avec des obstacles dont certains sont très prévisibles. L’un d’eux s’appelle le Tribunal constitutionnel fédéral (la Cour constitutionnelle allemande) bien connu pour donner des sueurs froides aux institutions européennes. Or, la décision sur les ressources propres ne passera pas aisément sous ses fourches caudines car elle implique une mutualisation de la dette au niveau européen (certes de façon temporaire et pour faire face à une situation exceptionnelle) qui est loin d’être dans le logiciel juridique (voire politique diront certains) des juges de Karlsruhe.
Certes, le 26 mars 2021, le parlement fédéral allemand a voté la décision sur les ressources. C’est un vote important dans un pays qui a longtemps refusé la mise en place d’un mécanisme d'endettement commun au sein de l'Union européenne. Hélas ! La satisfaction manifestée par le ministre allemand des Finances Olaf Scholz pour qui «Ce vote est un signal clair pour une Europe solidaire et forte», a été de courte durée. Le même jour, le Tribunal constitutionnel fédéral a mis un coup d’arrêt au processus de ratification en raison d'un recours en référé (procédure accélérée) contre la décision sur les ressources propres. Tant que celui-ci n’aura pas été examiné par la Cour, le texte de loi voté par le Parlement ne peut être signé par le Chef de l’Etat, dit la Cour. 


C’est un contretemps qui ne préjuge pas de la mauvaise fortune du Plan de relance européen. Des obstacles analogues ont été franchis par le passé et encore récemment, avec l’affaire du programme d’achats de titres publics de la Banque Centrale Européenne, finalement accepté par la Cour constitutionnelle après qu’elle s’y soit opposée.
 

Mais le temps, on le voit, joue contre l’Union européenne, empêtrée dans des procédures peu compatibles avec une situation d’urgence.





 

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