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Pour la Cour suprême espagnole, l'immunité de député européen d'Oriol Junqueras ne remet pas en cause sa condamnation

(suite de l'article: non la Cour de Justice de l'Union européenne n'exige pas la mise en liberté du séparatiste catalan élu européen, Oriol Junqueras)

La Cour suprême, quant à elle, affirme dans un premier point sa volonté de se conformer à la décision de la CJUE.

Elle prend acte des réponses données à ses questions préjudicielles :
-    L’immunité d’un député européen prend effet avant l’ouverture de la session. Elle bénéficie à un élu, quand bien même il se trouve en prison préventive dans le cadre d’une procédure pénale pour délits graves, et s’est vu refusée l’autorisation de sortir pour faire les démarches exigées par le droit national pour prendre ses fonctions (point 1-a).
-    Cette immunité exige que le député en détention préventive soit autorisé par la justice de son pays à sortir pour remplir également les formalités nécessaires au Parlement européen (point 1-b)
-    Mais, de façon exceptionnelle, le député peut être maintenu en prison si la juridiction nationale l’estime fondé, et qu’elle demande immédiatement au Parlement européen la levée de l’immunité (point 1-c).

La Cour suprême en tire les conséquences en affirmant qu’elle se conformera à la réponse donnée par la CJUE (point 4).

Mais, précise-t-elle, cela ne s’appliquera qu’aux affaires similaires dont elle pourrait avoir à connaître dans le futur (point 4). Et donc, la situation de M.Oriol Junqueras demeure inchangée. Pour justifier cette décision, la Cour suprême rappelle la chronologie des faits. Le procès d’Oriol Junqueras a débuté le 12 février 2019 pour se terminer le 12 juin (date à laquelle il a été mis en délibéré) c’est-à-dire un jour avant la proclamation des résultats des élections européennes.  Or, selon la Cour suprême, « il est évident que le remplacement de la mesure provisoire de détention préventive qui touchait M.Oriol Junqueras par une peine de prison résultant d’une sentence entraîne des effets importants que l’on ne peut ignorer dans l’examen des conséquences de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne » (point 5-1). De ce fait, quand bien même Oriol Junqueras bénéficie de l’immunité à partir de la date de la proclamation des résultats électoraux, elle ne lui permet pas de siéger au Parlement européen car il est condamné et inéligible.  Accepter l’argument de la défense selon lequel la décision du 14 octobre 2019 condamnant Oriol Junqueras devrait être annulée reviendrait, selon Cour suprême, à remettre en cause le principe de l’autorité de la chose jugée qui ne peut être contesté en l’espèce que par un recours en révision (point 5-3-1). 

Il n’y pas lieu non plus de demander la levée de l’immunité d’un député jugé et condamné et de ce fait devenu inéligible, ajoute la Cour (point 5-3-2). En effet, en vertu des règles nationales (Constitution et lois), une fois le jugement mis en délibéré Oriol Junqueras n’aurait pu être protégé par une immunité s’il avait été élu député national. Or, le Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne renvoie à son article 9 au droit national pour appliquer l’immunité de député européen comme elle le serait pour les parlementaires nationaux (point 5-5).

La Cour suprême va-t-elle trop loin ? Difficile de lui faire ce grief dans la mesure où la CJUE a rappelé que c’est à la Cour suprême « qu’il incombe d’apprécier les effets à attacher aux immunités dont bénéficie M. Junqueras Vies dans d’éventuelles autres procédures… » (point 94 de la décision de la CJUE.

Il n'est pas sûr que la "guerre des juges" annoncée par certains ait lieu.

 



 

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