Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Qualité de l'eau dans l'Union européenne

 

La première initiative citoyenne européenne à avoir recueilli le nombre de signatures nécessaires vient de se concrétiser par un premier texte législatif.

Appelée Right2Water, elle demandait un accès de tous à une eau de qualité et à ce que les services des eaux soient exclus de la libéralisation. Ce dernier volet n’a pas abouti à exclure totalement l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques des "règles du marché intérieur" comme le voulaient les pétitionnaires, mais à leur reconnaître le caractère de service essentiel au titre du socle européen des droits sociaux adopté le 17 novembre 2017 auquel toute personne doit avoir accès (article 21).

Quant à la qualité de l’eau elle va faire l’objet d’une révision de la directive existante sur l’eau potable  (directive 98/83/CE )  pour édicter des normes de qualité minimales plus strictes et combler les lacunes que la pratique a mis à jour.

Les changements concernent principalement les points suivants :

Consécration du principe de l'accès à l'eau : L'article 1er dispose désormais que la directive poursuit deux objectifs principaux : l’article 1 fait de l’accès à l’eau de consommation non contaminée l’un des objectifs principaux de la directive avec la préservation de la santé humaine. Les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver ou améliorer l'accès de tous aux eaux, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés. Des mesures sont aussi prévues pour promouvoir la consommation de l’eau du robinet en installant des fontaines dans les espaces publics.

Modification des normes de qualité : pour certains paramètres la nouvelle directive énonce des critères plus sévères. Par exemple, pour le plomb dont la valeur maximale autorisée est de, la directive révisée divise par deux la valeur maximale autorisée (qui passera de 10 μg/l à 5 μg/l). Cette valeur s’appliquera immédiatement pour tous les nouveaux matériaux entrant en contact avec l'eau potable. Le sort des canalisations en plomb existantes dans les habitations et les bâtiments privés est plus incertain, les états disposant d'une période de transition de quinze ans pour atteindre la valeur de 5 μg/l .  Les perturbateurs endocriniens, les produits pharmaceutiques et les microplastiques feront l’objet d’une surveillance particulière concrétisée dans une liste de vigilance. Pour ce qui est des perturbateurs endocriniens, deux composés, le nonylphénol et le bêta-oestradiol, figureront dans cette liste. Le bisphénol A sera quant à inclus dans l'annexe de la directive qui fixe les valeurs maximales autorisées dans l’eau potable, avec une valeur de 2,5 μg/l.

Exigences minimales en matière d'hygiène pour les matériaux en contact avec l'eau potable (canalisations). La directive prévoit aussi d'harmoniser au niveau européen les caractéristiques et les méthodes d'essai de ces produits.

Surveillance de l'eau : les Etats doivent mettre en place un système intégré de gestion de la qualité pour toute la chaîne d'approvisionnement en eau potable, de la source au robinet

Informations sur la qualité de l'eau fournies aux consommateurs : ils auront accès aux résultats des programmes de surveillance, à des informations sur les procédés de traitement ou de désinfection de l'eau appliqués, à des informations relatives au dépassement des valeurs paramétriques pertinentes pour la santé humaine, à des informations pertinentes sur l'évaluation et la gestion des risques liés au système d'approvisionnement, à des conseils sur les moyens de réduire la consommation d'eau et d'éviter les risques pour la santé liés aux eaux stagnantes. Des informations supplémentaires porteront sur d’autres indicateurs informations comme le fer, la dureté et les minéraux. Sur demande, les données historiques disponibles concernant les résultats de la surveillance et les dépassements devront être également fournies.

Ce texte a été adopté en première lecture par le Conseil de l’Union européenne le 23 octobre 2020.  Il avait fait l’objet d’un accord avec le Parlement européen en décembre 2019. Celui-ci devrait le voter sans difficultés dans les semaines qui viennent.

La directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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