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Quelles sanctions pour la Pologne ?

 

 

debat sur l'état de droit en pologne

PE, 19/10/2021, débat sur la crise de l'état de droit en Pologne et la primauté du droit de l'Union

Photographer Alexis HAULOT - Copyright © European Union 2021 - Source : EP

 

 

Le 19 octobre 2021, le Premier Ministre polonais a justifié la position de la Pologne devant le Parlement européen à la suite de la décision controversée du tribunal constitutionnel polonais qui remet en cause la primauté du droit de l’Union européenne. Mais il n’a pas convaincu : lors du débat, la plupart des députés ont condamné la décision du Tribunal constitutionnel polonais et ont demandé à la Commission d’enclencher des sanctions contre la Pologne.
 

Celle-ci dispose de plusieurs options :

  • Engager une procédure d'infraction, contestant juridiquement l'arrêt du Tribunal constitutionnel polonais.
  • Mettre en œuvre le mécanisme de conditionnalité adopté lors de la mise en place du plan de relance de l’Union européenne pour subordonner l’attribution des fonds au respect de l’état de droit. Selon la Présidente de la Commission : « Le gouvernement polonais doit nous expliquer comment il entend protéger l'argent européen au vu de la décision rendue par son tribunal constitutionnel. Car, dans les années à venir, nous investirons 2 100 milliards d'euros avec le budget pluriannuel et le programme de relance NextGenerationEU. Il s'agit de l'argent des contribuables européens. Et si notre Union investit plus que jamais pour soutenir notre relance collective, nous devons protéger le budget de l'Union contre les violations de l'état de droit » (intervention lors du débat au Parlement européen).
  • Suspendre les droits de la Pologne en appliquant la procédure de l'article 7 du Traité sur l’Union européenne. Si les autres membres de l’UE le décident, les droits aux subventions, mais aussi le droit de vote de l’Etat concerné peuvent être suspendus tant qu’il continue à violer les valeurs communes définies par l’article 2 du traité. Il s’agit d’une procédure rarement appliquée, et difficile à mettre en œuvre notamment parce qu’elle requiert un vote unanime des pays membres (l’Etat visé par la procédure ne participe pas à ce vote, bien entendu).

En attendant une décision de la Commission européenne et du Conseil, la Cour de Justice de l’Union Européenne, quant à elle, a infligé à la Pologne une astreinte journalière de 1 000 000 euros pour avoir maintenu des dispositions sur les compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (Ordonnance du vice-président de la Cour du 27 octobre 2021 dans l’affaire C-204/21 R Commission/Pologne ). Celles-ci avaient été contestées devant la CJUE par le biais d’un recours en manquement introduit par la Commission européenne le 21 avril 2021 au motif que la loi polonaise violerait le droit de l’UE en mettant en cause l’indépendance des juges. En attendant que la Cour se prononce sur ce recours en manquement, la Commission a demandé, dans le cadre d’une procédure en référé, qu’il soit ordonné à la Pologne d’adopter une série de mesures provisoires. Le 14 juillet 2021, la vice-présidente de la Cour a accepté cette demande.


Mais quelques mois plus tard, La Cour constate que la Pologne n’a pas pris les mesures provisoires requises. D’où l’ordonnance du 27 octobre. L’astreinte est applicable tant que la Pologne ne se sera pas conformée a l’ordonnance de référé. Car, souligne la juge « …il apparaît nécessaire de renforcer l’efficacité des mesures provisoires énoncées par cette ordonnance, en prévoyant l’imposition d’une astreinte à la République de Pologne aux fins de dissuader cet État membre de retarder la mise en conformité de son comportement avec ladite ordonnance » (point 57). La pression sur la Pologne se fait plus forte. Jusqu'où?

 


 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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