Droit communautaire

Réglementation européenne en matière de normes de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, des eaux de baignade

Réglementation européenne en matière de qualité de l'air

Aspects généraux du droit de l'environnement de l'Union européenne

L'environnement est souvent considéré, y compris par la Commission Européenne elle-même, comme une " politique phare". Il est vrai qu'au cours de l'évolution qui conduit des trois Communautés Européennes des années cinquante à l'actuelle Union européenne, la place reconnue à l'environnement dans les politiques communautaires a pris une importance incontestable. Pourtant, il s'agit d'une préoccupation relativement récente.

Réglementations sectorielles: information du consommateur; assurance-vie;établissements de crédit;contrats à distance;marquage CE;jouets;time-share,contrats de multipropriété;transports

LE PROFESSIONNEL EST-IL OBLIGE D'INFORMER LE CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU LES CONDITIONS ET LE PORTEE DU CONTRAT PROPOSE?
Aucun texte législatif européen ne prévoit, à charge du professionnel, l'obligation générale d'informer le public lors de la mise sur le marché de produits ou de services destinés à la consommation privée. En revanche, l'obligation d'information existe bien dans de nombreux types de contrat tels que contrats d'assurance, contrats conclus à distance, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, crédit à la consommation, multipropriété, usages de cartes de paiement, virements transfrontières, voyages à forfait, transports aériens.

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs.

La directive 2006/54 du 5/07/2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail a remplacé et refondu en un seul texte les directives antérieures

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.

Les traités constitutifs des Communautés européennes, qui ont précédé l'Union Européenne, font une place aux considérations sociales, sans pour autant mettre en place une véritable politique commune. Ce n'est que très progressivement que l'idée d'une action européenne en matière sociale va se faire plus présente dans l'esprit des institutions communautaires et des états membres.
La politique sociale fait actuellement l'objet du Titre X de la IIIème partie (les politiques de l'Union) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.