Droit communautaire

Règles européennes de protection de la biodiversité

Réglementation européenne en matière de normes de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, des eaux de baignade

Réglementation européenne en matière de qualité de l'air

Aspects généraux du droit de l'environnement de l'Union européenne

L'environnement est souvent considéré, y compris par la Commission Européenne elle-même, comme une " politique phare". Il est vrai qu'au cours de l'évolution qui conduit des trois Communautés Européennes des années cinquante à l'actuelle Union européenne, la place reconnue à l'environnement dans les politiques communautaires a pris une importance incontestable. Pourtant, il s'agit d'une préoccupation relativement récente.

Réglementations sectorielles: information du consommateur; assurance-vie;établissements de crédit;contrats à distance;marquage CE;jouets;time-share,contrats de multipropriété;transports

LE PROFESSIONNEL EST-IL OBLIGE D'INFORMER LE CONSOMMATEUR SUR LE CONTENU LES CONDITIONS ET LE PORTEE DU CONTRAT PROPOSE?
Aucun texte législatif européen ne prévoit, à charge du professionnel, l'obligation générale d'informer le public lors de la mise sur le marché de produits ou de services destinés à la consommation privée. En revanche, l'obligation d'information existe bien dans de nombreux types de contrat tels que contrats d'assurance, contrats conclus à distance, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, crédit à la consommation, multipropriété, usages de cartes de paiement, virements transfrontières, voyages à forfait, transports aériens.

Différents articles des traités sont consacrés à la consommation: l'article 4 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui assigne à l'Union de contribuer au renforcement de la protection des consommateurs et l'article 169 (dans le titre XV du même Traité consacré à la protection des consommateurs) qui précise les actions à mener dans ce but dans les domaines de la santé, de la sécurité, de l'information et des intérêts économiques des consommateurs.

La directive 2006/54 du 5/07/2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail a remplacé et refondu en un seul texte les directives antérieures

Comité d'entreprise européen et information des travailleurs
La directive 94/45 du 22/09/1994 prévoit la création d'un comité d'entreprise européen dans les sociétés ou groupes de sociétés de dimension communautaire. Dans une affaire opposant un comité d'entreprise à la société allemande dans laquelle il était constitué, la Cour de Justice des Communautés Européennes a précisé les obligations d'information auxquelles est tenu l'employeur.