Existe-t-il un système de brevet au niveau européen comme c'est le cas au niveau national? La Convention de Munich, signée le 05/10/1973 a harmonisé les conditions de délivrance des brevets en Europe de l'Ouest et créé le brevet européen en instituant une procédure de délivrance unique. Une demande unique (en anglais, français ou en allemand) est déposée auprès d'un organisme autonome, l'Office Européen des Brevets dont le siège est à Munich.