Comment déterminer le tribunal compétent en cas de litige transnational? (modifié le 02/08/2015)
Pour déterminer quelle est la juridiction nationale compétente lorsqu'il existe dans un litige des éléments de rattachement à divers droits nationaux (par exemple, litige de consommation entre un consommateur et un professionnel d'états membres différents) il faut se reporter aux règles établies par le règlement communautaire n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement remplace la Convention de Bruxelles de 1968 dont il reprend, pour l'essentiel, les dispositions avec quelques modifications (règlement Bruxelles I).
