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Un certificat pour la libre circulation dans l'UE en temps de COVID

 

covid19 - vaccin

Vaccin - COVID-19

© EU/Centonze Claudio   -   Source: EC - Audiovisual Service



Depuis que le COVID-19 est entré dans nos vies, sans y être invité, la liberté de circuler a été sérieusement malmenée, qu’il s’agisse de se déplacer à l’intérieur d’un pays ou au sein de l’Union européenne. Pourtant, la liberté de circulation est un des piliers du marché unique européen et une des réalisations auxquelles les citoyens européens sont les plus attachés.
 

L’article 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) le proclame : « tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application ». Mais la nécessité d’enrayer ou de limiter la propagation de l’épidémie a poussé les états à prendre des mesures restrictives (restrictions à l’entrée, obligation de se soumettre à une quarantaine ou à un autoconfinement, ou de subir un test de dépistage avant et/ou après l’arrivée) quelquefois sans aucune concertation à l’échelon européen. Il s’en est suivi une vraie pagaïe au détriment, en particulier, de ceux qui vivent dans des régions frontalières et franchissent les frontières au quotidien, pour des raisons professionnelles ou autres.
 

Face aux initiatives désordonnées des Etats, l’Union européenne s’efforce de reprendre la main pour restaurer le plus vite possible la liberté de circulation.
 

Le 17 mars 2021, la Commission européenne a publié une communication « sur une voie commune vers une réouverture sûre et durable ». Plus précisément, comme l’explique la Commission, il s'agit de préparer « le moment où nous pourrons retrouver notre mode de vie européen, mais de manière sûre et durable, en contrôlant le virus ».
 

Cette communication prévoit un certain nombre de mesures, dont l’une, très commentée, est la mise en place d’un « certificat vert numérique » pour « faciliter la libre circulation en toute sécurité des citoyens au sein de l’UE durant la pandémie de COVID-19 ». Le certificat vert numérique est un document prouvant qu’une personne a été vaccinée contre le COVID-19, ou a reçu un résultat de test négatif ou s’est rétablie du COVID-19. Les autotests ne sont pas pris en compte car ils ne sont pas effectués dans des conditions contrôlées et sont actuellement considérés comme moins fiables. Le certificat pourra être utilisé dans l'ensemble des États membres de l'UE et également, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse.
 

Les principales caractéristiques de ce futur certificat vert numérique sont les suivantes :
 

  • Il sera délivré par les autorités nationales (autorités sanitaires, centres de test…).
  • Il sera établi sous format numérique (et donc il pourra être affiché sur smartphone) et/ou sur papier selon le choix du titulaire.
  • Le certificat comprendra un code QR interopérable lisible par machine qui contiendra les principales données nécessaires ainsi qu'une signature numérique (chaque organisme a sa propre clé de signature numérique et ces données sont stockées dans une base de données sécurisée dans chaque pays). Le code QR permet de vérifier l'authenticité, l'intégrité et la validité du certificat (lors de la vérification du certificat, le code QR est scanné et la signature vérifiée).
  • Pour améliorer la compréhension des informations et donc l’acceptation dans tous les Etats, ces informations seront rédigées dans la langue nationale et en anglais.
  • Pour que tous les Etats acceptent les certificats, il faut également que la sécurité, l’authenticité, l’intégrité et la validité et leur conformité avec la législation de l’Union européenne en matière de protection des données soient assurées. Dans ce but, la proposition de règlement prévoit d’instaurer « un cadre de confiance établissant les règles de délivrance et de vérification fiables et sûres des certificats, ainsi que les infrastructures à cet effet » (article 4). Des règles sur la protection des données personnelles et sur les spécifications techniques à adopter figurent aux articles 9 et 8 du texte.
  • Les certificats seront gratuits.

Il reste à savoir si les certificats constituent des ersatz de passeport et si leur création signifie que les Etats vont rétablir des contrôles aux frontières nationales pour les vérifier. La Commission européenne le réfute : le certificat vert numérique permettra de faciliter la libre circulation dans l'UE et d’assouplir les restrictions actuelles, pas de restreindre le droit à la libre circulation et le droit de voyager. Donc, il ne doit pas y avoir de réintroduction des contrôles aux frontières intérieures car « ces contrôles ne sont pas nécessaires pour que les États membres mettent en oeuvre le certificat vert numérique ». Assez justement, la Commission rappelle que la réintroduction non coordonnée et précipitée des contrôles aux frontières intérieures n’a pas empêché la propagation du virus, mais en revanche, a bien perturbé le fonctionnement de la société et de l'économie.

Une autre question, liée à la précédente, est celle de la libre circulation des personnes non vaccinées. C’est pour éviter qu’elles ne soient victimes d’une discrimination et que leur possibilité de circuler soit limitée par rapport à celle des personnes vaccinées, que les certificats intègrent les résultats de tests ou encore le fait qu’une personne soit guérie.  
 

Données à inclure dans les certificats (source: annexe de la proposition de règlement créant le certificat vert numérique)


Champs de données à inclure dans le certificat de vaccination:
•    (a) nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;
•    (b) date de naissance;
•    (c) maladie ou agent ciblé;
•    (d) vaccin/prophylaxie;
•    (e) médicament vaccinal;
•    (f) fabricant ou titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du vaccin;
•    (g) nombre dans une série de vaccins/doses;
•    (h) date de la vaccination, indiquant la date de la dernière dose reçue;
•    (i) État membre de vaccination;
•    (j) émetteur du certificat;
•    (k) identifiant unique du certificat

Champs de données à inclure dans le certificat de test:
•    (a) nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;
•    b) date de naissance;
•    (c) maladie ou agent ciblé;
•    (d) type de test;
•    e) nom du test (facultatif pour un test TAAN);
•    (f) fabricant du test (facultatif pour un test TAAN);
•    (g) date et heure du prélèvement de l’échantillon;
•    (h) date et heure de la production des résultats du test (facultatif pour le test rapide de détection d’antigènes);
•    (i) résultat du test;
•    (j) centre ou installation de test;(k) État membre du test;
•    (l) émetteur du certificat;(m) identifiant unique du certificat.

Champs de données à inclure dans le certificat de rétablissement:
•    (a) nom: nom(s) de famille et prénom(s), dans cet ordre;
•    (b) date de naissance;
•    (c) maladie ou agent dont le citoyen s’est rétabli;
•    (d) date du premier résultat de test positif;
•    (e) État membre du test;
•    (f) émetteur du certificat;
•    (g) certificat valable à partir du;
•    (h) certificat valable jusqu’au (180 jours au maximum après la date du premier résultat positif
•    (i) identifiant unique du certificat.

 

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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