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Conséquences du Brexit sur le droit de vote et d’éligibilité des citoyens britanniques en France

 


Suites du brexit : les britanniques installés en France n’y ont plus le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision récente.
 

L’article 9 du traité sur l’Union européenne reconnaît une « citoyenneté de l’Union » qui s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. Les article 20 à 24 du Traité sur le fonctionnement de l’UE détaillent les droits qui sont attachés à cette citoyenneté, parmi lesquels figure « le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre où ils (les citoyens de l’UE) résident, dans les même conditions que les ressortissants de cet Etat».
 

Il n’est pas rare dans les communes du sud-ouest où de nombreux citoyens du Royaume-Uni ont établi leur résidence, de trouver des élus municipaux britanniques. Et c’est précisément dans une de ces communes, située dans le département du Gers, que s’est posé le problème qui a conduit à la saisine de la CJUE.
 

Mme EP est une ressortissante britannique qui réside en France depuis 1984 et est mariée à un citoyen français. Elle n’a pas demandé ou obtenu la nationalité française. À la suite de l’entrée en vigueur de l’accord qui entérine le brexit, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) l’a radiée de la liste électorale de la commune de Thoux (France). Ce qui l’a empêchée de participer aux élections municipales du 15 mars 2020. A la suite de cette radiation, elle a déposé une demande de réinscription sur la liste électorale réservée aux citoyens non français de l’Union européenne, demande qui a été rejetée par le maire de la commune. Mme EP a contesté devant le tribunal judiciaire d’Auch. Elle alléguait, notamment, qu’en raison de la suppression de son droit de vote et d’éligibilité au Royaume-Uni du fait qu’elle résidait à l’étranger depuis plus de 15 ans (règle britannique dite « des 15 ans »)  elle se trouverait dépourvue de tout droit de vote et d’éligibilité, tant au Royaume-Uni qu’en France.
 

Le tribunal judiciaire d’Auch a posé alors à la CJUE diverses questions préjudicielles. En substance :
-    Est-ce qu’un citoyen britannique résidant en France avant la fin de la période de transition prévue par l’accord de retrait continue à bénéficier du statut de citoyen de l’Union et du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence ?
-    En cas de réponse négative, ne doit-il pas être considéré que le principe de proportionnalité a été violé? (l’application des dispositions de l’accord de retrait à Mme EP porterait une atteinte disproportionnée au droit fondamental de vote de celle-ci)

 

La Cour, dans sa décision du 9 juin 2022 (aff.C-673/20, EP c. Préfet du Gers et Institut national de la statistique et des études économiques), rappelle que les ressortissants britanniques qui ont transféré leur résidence dans un État membre avant la fin de la période de transition ne bénéficient plus du statut de citoyen de l’Union depuis le 1er février 2020 (date de prise d’effet de l’accord de retrait). « Etant une conséquence automatique de la décision prise souverainement par le Royaume-Uni de se retirer de l’Union » observe la Cour, « ni les autorités compétentes des États membres ni les juridictions de ceux‑ci ne sauraient être tenues de procéder à un examen individuel des conséquences de la perte du statut de citoyen de l’Union pour les personnes concernées, au regard du principe de proportionnalité ». Par conséquent, le fait que Mme EP soit également privée de droit de vote au Royaume-Uni n’est pas pris en considération.
 

Seule la possession de la nationalité d’un état membre donne la nationalité de l’Union et le bénéfice des droits qui y sont attachés.

 

 



 

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