Quelle performance énergétique pour nos logements ?

 

 

 

En 2010, l’Union européenne s’est dotée d’une législation pour améliorer la performance énergétique des bâtiments (Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments). Elle fixe des exigences minimales et un cadre commun pour le calcul de la performance énergétique, tout en tenant compte des particularités locales et des conditions climatiques différentes. Cette directive est en cours de modification et les changements envisagés vont avoir des répercussions importantes sur le budget des ménages.

 

Pourquoi une directive sur la performance énergétique des bâtiments?
 

La décarbonisation du parc immobilier est au cœur de la stratégie européenne de lutte contre le changement climatique. Le bâtiment utilise 40 % de l’énergie. Or, la majorité des bâtiments présente un faible niveau d’efficacité énergétique. Le bâtiment représente de ce fait 36 % des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes liées à l’énergie. Le 14 mars dernier le Parlement européen a adopté une réforme ambitieuse de la directive. Elle doit a présent être négociée avec l’autre branche du pouvoir législatif européen: le Conseil où siégent les représentants des états membres.

 

Les principes du texte

L’objectif est de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation énergétique des bâtiments d’ici 2030, et de rendre les bâtiments neutres pour le climat d’ici 2050.  Tous les nouveaux bâtiments devraient être à émission nulle à partir de 2028 (2026 pour les nouveaux bâtiments publics) et être équipés de technologies solaires d’ici 2028, si cela est possible d’un point de vue technique et économique. Ce terme est repoussé à 2032 pour les rénovations importantes de bâtiments résidentiels. Ces derniers devront atteindre au minimum, la classe de performance énergétique E d’ici 2030 et D d’ici 2033 (les échéances sont, respectivement, 2027 et 2030 pour les bâtiments non résidentiels et les bâtiments publics).
 

Les combustibles fossiles dans les systèmes de chauffage, pour les bâtiments neufs et les bâtiments en cours de rénovation majeure, de rénovation profonde ou de rénovation du système de chauffage, ne seraient plus autorisés à partir de la date de transposition de la directive. Et ils devraient être totalement supprimés d’ici 2035.
 

Ces objectifs seront appliqués dans le cadre de plans nationaux de rénovation que chaque État membre devra présenter.
 

Pour aider les ménages et en particulier les plus modestes d’entre eux, les plans de rénovation présentés par les Etats devront inclure des mécanismes de soutien pour faciliter l’accès aux aides et aux financements. Une prime importante devra être accordée aux rénovations en profondeur et des aides et des subventions ciblées devront être mises à la disposition des ménages vulnérables.
Des exceptions seraient prévues pour les monuments. De même pourraient être exclus des bâtiments (classés ou non) ayant une valeur architecturale ou historique spécifique, les bâtiments à caractère technique et les lieux de culte. Ce pourrait être également le cas pour les logements sociaux publics pour lesquels les rénovations entraîneraient des augmentations de loyer qui ne pourraient pas être compensées par des économies plus importantes sur les factures énergétiques.

 

Commentaires

Par rapport aux règles actuelles, la révision envisagée se traduit par des normes beaucoup plus contraignantes en visant la performance énergétique de classe D en 2033, soit dans…dix ans ! Problème : comment sera financée cette accélération du calendrier des rénovations ? Selon l’eurodéputé français François Bellamy (qui a fait de ces questions et de celle du nucléaire un de ses thèmes de prédilection), la Commission européenne promet 150 milliards d’aide du budget européen alors qu’elle estime le cout de la rénovation a 275 milliards d’euros …par an. Autre sujet de mécontentement du côté français : le fait que le nucléaire ne figure pas parmi les énergies qui définissent un bâtiment zéro émission.
 

Le principe même de l’isolation dans le cadre de la rénovation est également mis en cause, à présent que nous disposons de quelques années de recul. Son efficacité est contestée (voir par exemple : Conference d'Ester Duflo, prix nobel d'économie 2019, au Collège de France, 27 janvier 2023)
 

C’est pourquoi la négociation avec le Conseil est difficile. Une quinzaine de pays membres (notamment Italie, Pologne) s’oppose aux rénovations obligatoires pour les bâtiments individuels. Et dans le groupe des pays en faveur de l’accélération de la rénovation (France et Allemagne par exemple) certains semblent douter. Ainsi l ’Allemagne ne serait plus aussi favorable au principe de rénovation obligatoire.
 

Rien n’est donc encore acté. Les Etats savent très bien que le sujet est potentiellement explosif sur le plan social.  
 

Retour sur quelques « fake »

Pas d’interdiction de vente d’un bien ayant un mauvais DPE Il n’est pas prévu que les propriétaires devront rénover leur logement avant de le vendre ou qu’ils ne pourront plus y habiter. Ce serait difficile à mettre en œuvre ! En revanche, il est probable que l’on passe de la carotte au baton. Les incitations feront petit à petit place à des mesures pénalisantes (taxes, refus de crédit pour les acheteurs de passoires thermiques). Et les propriétaires qui ne pourront plus assumer ces charges, ni réaliser les travaux prescrits par la loi, devront vendre avec une decote, forcement. Pas d’ « expropriation » des propriétaires Sur twitter et facebook a circulé l’ »information » (video à l’appui) selon laquelle l’UE allait voter un projet de loi prévoyant que les propriétaires d’anciens bâtiments résidentiels ne répondant aux nouvelles normes européennes d'efficacité énergétique ne pourraient plus y habiter. Ni les louer.   L’interdiction de location existe bien. En France elle s’applique depuis le 1er janvier 2023 aux logements les plus énergivores (G avec une consommation d’énergie annuelle supérieure à 449 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable). En revanche, il n’est pas question d’interdire à un propriétaire d’occuper son propre logement.