Union européenne

Dans un arrêt du 24 janvier 2012, la Cour de Justice de l'Union européenne donne une interprétation de la directive sur l'aménagement du temps de travail protectrice des droits du salarié.

La directive 2003/88 du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail prévoit à son article 7 que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines. Les états doivent prendre les mesures nécessaires pour que ce droit soit effectif.

Un article paru dans le Monde récemment titre : " Politique budgétaire : Paris à nouveau rappelé à l'ordre par Bruxelles " (1). Il relate un nouvel épisode de la confrontation qui depuis plusieurs mois oppose la France, mais aussi l'Allemagne, à la Commission. L'objet en est la violation par les deux états des obligations du Pacte de stabilité. Ces divergences ont ouvert une crise importante au sein des institutions de l'Union Européenne.

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- Veille juridique

La libre circulation des personnes et notamment des travailleurs est un droit qui remonte aux origines de la construction communautaire.

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui en vigueur, c'est à l'article 45 qu'est proclamé ce droit, en ces termes: "
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

La politique régionale communautaire est d'abord apparue sous forme d'interventions ponctuelles financées au moyen d'instruments financiers (Fonds européen de développement régional créé en 1975, Fonds social européen – FSE - et le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - FEOGA). Elle a pris son essor à partir de 1989 après avoir été consacrée par l'Acte unique européen et fait l'objet d'un règlement adopté le 24/06/1988 (règlement 2052/88) qui en établit les principes essentiels comme la concentration des interventions sur les régions ayant les retards de développement les plus importants, la programmation des interventions au moyen de plans stratégiques pluriannuels, le partenariat entre les institutions européennes, les états et les collectivités locales et régionales pour l'élaboration des programmes et la gestion des fonds, le principe du cofinancement des projets éligibles par les fonds européens et des fonds nationaux, l'évaluation de la mise en œuvre. Le règlement fixe également les règles d’utilisation des trois fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA).

- Les marques en tant qu’objets de propriété (articles 22 à 27)

Il est donc proposé de compléter la directive par un ensemble de règles relatives aux marques en tant qu’objets de propriété (concernant, par exemple, leur transfert ou les droits réels).
Différentes autres dispositions proposées ont pour but d'aligner les principales règles de procédure dans les différents états membres.

La Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 une proposition de réforme du droit communautaire des marques.

C'est en 1988 que le droit communautaire des marques a pris son essor avec la directive 89/104 qui harmonise en partie les législations des différents états membres en la matière. Puis, parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en combinaison avec eux, le règlement n° 40/94 a reglementé la marque communautaire, et notamment créé un système autonome d’enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l’Union européenne. L'enregistrement et la gestion des marques communautaires sont assurés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dans son «Small Business Act» de 2008 (1), la Commission s’est engagée à rendre le système de la marque communautaire plus accessible aux PME, et à renforcer la protection résultant des marques (2). L'annonce d'une réforme du droit communautaire des marques a été faite lors de la présentation de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en 2011 (3).

Les nouvelles de l'Union européenne se concentrent depuis des mois sur la crise dans la zone euro et les mesures prises pour l'enrayer. Une information rendue publique il y a quelques jours est donc quasiment passée inaperçue, peu de medias l'ayant relayée.
Elle est pourtant importante.