Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite

Déja ratifié par 13 états de l'Union européenne et 8 de la zone euro (1), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), va être bientôt débattu au parlement français qui doit décider de sa ratification (voir aussi: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvenance).

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Bientôt, l'union bancaire européenne?

On constate chaque jour à quel point les banques sont profondément impliquées dans la crise actuelle. Elles en sont des acteurs puisque les investissements risqués auxquels elles ont eu recours par cupidité les ont mises au bord de la faillite, du moins en Europe où l'on n'a pas eu la cruauté ou l'imprudence de les laisser sombrer! Ce qui a été expliqué par le souci de protéger les épargnants (nous tous) dont les bas de laines auraient souffert de déconfitures bancaires et les entreprises qui ont besoin de crédit.

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Le Mécanisme européen de stabilité (MES), 1

La création du MES s'inscrit dans le contexte plus large de ce que l'on appelle le renforcement de la gouvernance économique européenne décidée laborieusement à la suite de l'envolée des dettes souveraines dans plusieurs états de la zone euro qui a déclenché une spéculation effrénée des marchés financiers à la suite de dégradations successives des notations de la dette, ces deux phénomènes finissant par s'autoalimenter. Pour aider les pays les plus en difficulté, qui ne parvenaient plus à se financer ou se voyaient appliquer des taux d'intérêt sans cesse plus élevés, les pays de la zone euro ont d'abord débloqué en urgence en 2010, une aide à la Grèce (sous forme de prêts bilatéraux (1) s'ajoutant à une aide du Fonds Monétaire International (FMI) et en mai 2010 a été décidée la mise en place d'un mécanisme temporaire de stabilisation financière d’un montant total de 750 milliards d’euros (2) devenu le FESF (fonds européen de stabilité financière) qui préfigure le MES.

Celui-ci a pour but de stabiliser la zone euro en palliant la crise grâce à un instrument permanent qui finance les États qui ne peuvent plus se financer en émettant des obligations sur le marché, faute d'avoir la confiance des investisseurs, et qui de ce fait seraient menacés de défaut.

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Les retraites, une affaire européenne? (I)

La Commission européenne ne manque pas de persévérance. En 2003, elle avait publié un rapport sur les retraites dans les pays de l'Union européenne (Réforme des retraites : l' "intrusion" de l'Union européenne dans un dossier national). La voila qui revient à la charge, le 16/02/2012, avec la présentation, non plus d'un simple rapport mais d'un livre blanc intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" dans lequel elle préconise donc des mesures (1). Pourquoi un tel acharnement à intervenir dans un domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas de compétence? Où est l'urgence à investir du temps de travail sur un sujet dans lesquels les états gardent leur souveraineté intacte? La Commission européenne dans le cadre de ses propres compétences n'a-t-elle pas plus urgent à traiter?

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (4)

Les propositions de la Commission européenne sont jugées nécessaires mais elles n'en soulèvent pas moins un certain nombre de questions et se heurtent à des réticences, comme le montrent les réactions des parlementaires français (13).

Plusieurs points posent problème

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (3)

Afin d'assurer leur mission de service public (leurs obligations de service universel en langage communautaire) les SIEG bénéficient d'un financement public destiné à compenser les coûts nets générés par cette mission. Le coût net doit être calculé sur la base de la différence entre le coût occasionné par la gestion du service d'intérêt économique général et les recettes tirées de ce service.

Mais ces compensations peuvent être déclarées contraires au droit communautaire de la concurrence en matière d'aides d'état si la Commission européenne, qui est chargée d'en garantir l'application, estime qu'elles excèdent les coûts, le financement public accordé constituant alors un avantage économique aux bénéficiaires que leurs concurrents n'ont pas. Le contrôle des aides d'État a pour but de garantir que les compensations de service public ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par l'entreprise assurant le service, y compris un "bénéfice raisonnable".

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (2)

De ce côté de la frontière on réclame avec régularité une directive cadre sur les services publics en Europe. C'est même devenu un serpent de mer qui réapparait de temps en temps.
La Commission après avoir dit qu'elle proposerait un tel texte est finalement revenue dessus au motif que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sont suffisantes, ce qui apparemment, n'est plus aussi sûr dans son esprit puisque, sans proposer une directive, elle présente à présent une communication censée créer un "cadre de qualité pour les services d'intérêt général dans l'UE". On y constate avec plaisir (!) que la Commission a découvert l'importance des SIG qui "fournissent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens dans des domaines comme les soins de santé, les soins aux personnes âgées, l'aide à l'enfance, l'assistance aux personnes handicapées et le logement social" et "ont également un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités" pour conclure par la voix de son Président, M.Barroso " les services d'intérêt général jouent un rôle clé en assurant la cohésion sociale et peuvent également être un relais pour de nouvelles sources de croissance. Ce cadre de qualité adoptée aujourd'hui est une confirmation de la détermination de la Commission européenne à soutenir des services publics innovants de qualité, qui sont encore plus essentiels dans la situation économique actuelle difficile ".

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