Union européenne

Confrontée au vieillissement de sa population , l'Union Européenne réfléchit depuis déjà quelques années au problème du financement des retraites. Certes, le domaine relève de la compétence des états membres. Mais en vertu des engagements du pacte de stabilité qui donne un droit de regard communautaire sur la façon dont les états gèrent leurs budgets afin d'éviter les déficits excessifs, la question du financement des retraites a progressivement débordé le cadre national. Un récent rapport de la Commission remet la question à l'ordre du jour. Il s'agit pour le moment de faire un constat de la situation prévalant dans chaque état et de comparer les expériences sur la base de rapports de stratégie présentés par les états membres.

Dans son rapport, la Commission européenne distingue trois piliers : le premier étant constitué par les régimes publics de retraites liés au revenus, le second étant les régimes privés de type professionnel, le troisième englobant les plans de retraite de type individuel. Tout en constatant que le premier pilier est appelé à rester majoritaire dans le dispositif des retraites, la Commission observe que la plupart des états membres de l'Union Européenne ont mis en place des réformes explorant d'autres voies.

La France accusée d'avoir commis une violation grave des règles de concurrence de l'Union Européenne, tel est le nouvel épisode des relations plutôt conflictuelles qu'entretiennent le gouvernement français et la Commission européenne. Cette accusation fait suite à l'octroi d'une aide de 450 millions d'euros à la société Bull, aide jamais récupérée par la France ,contrairement aux engagements pris auprès de Bruxelles.

Le gouvernement français viole des obligations qu'il a lui-même souscrites (le déficit budgétaire en est une autre illustration). Il reste à savoir si une application très stricte des règles communautaires de la concurrence n'est pas néfaste en termes de politique industrielle.

Les " lois " européennes votées par le Parlement Européen ne sont en rien affaire d'initiés. Elles concernent de façon très directe et concrète les citoyens. Qu'on en juge par quelques exemples de textes votés ou en cours d'examen

2001

Charte européenne des droits fondamentaux
La société de droit européen

2002
Evolution de la réglementation communautaire en matière d'OGM
La loi française sur la bioéthique et la directive 98-44 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques