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Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (1) : ce qui est réglé

Dix mois pour parvenir à un accord commercial post Brexit entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni : le défi paraissait insurmontable. Pourtant, un accord a bien été trouvé et publié le 26 décembre 2020. Il y avait urgence, car faute d’accord, le « chaos » nous était promis et nous en avions eu d’ailleurs un avant-goût avec la fermeture des frontières avec le Royaume-Uni récemment appliquée par la France pendant 48 heures.

Amer chocolat !Défense de la tradition et de la libre circulation ne font pas bon ménage dans l'Union Européenne

Le club des croqueurs de chocolat (1) s'en désole : désormais il sera possible de trouver à la vente en France, comme dans tous les états de l'Union Européenne, des produits vendus sous la dénomination " chocolat " alors qu'ils contiennent des matières grasses végétales. La directive 2000/36 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine est en effet en application depuis le 3/08/2003 dans toute l'Union européenne(2).

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FAQ Libre circulation - Marchandises

Afin de permettre aux biens de circuler librement entre les pays de l'Union, les traités interdisent les obstacles techniques aux échanges. Les instruments de la répression sont les articles 35 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 35 énonce le principe de l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et des mesures d'effet équivalent; l'article 36 énumère les cas dans lesquels elles peuvent être admises.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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