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Réforme du marché du carbone de l'Union européenne

 


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Photographe: Reigo Teervalt © Union européenne, 2022

 

 

La Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus, le 18 décembre 2022, à un accord pour réformer le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-SEQE, ou EU-ETS en anglais). Pour en limiter l'impact sur les ménages et les petites entreprises vulnérables, un fonds social pour le climat est créé.
 

Créé en 2005, il limite le volume des gaz à effet de serre qui peuvent être émis par les secteurs industriels énergivores, les producteurs d'électricité et les compagnies aériennes. Les quotas d'émission sont plafonnés à un niveau fixé par l'UE. Sous ce plafond, les installations concernées reçoivent ou achètent (aux enchères) des quotas d’émission qu’elles peuvent échanger les unes avec les autres. Une installation qui émet plus que son allocation peut acheter des quotas sur le marché. A l'inverse, une installation qui réduit ses émissions peut revendre ses quotas non utilisés. Les installations doivent restituer chaque année autant de quotas (1 quota = 1 tonne de CO2) que leurs émissions vérifiées de l’année précédente.

Le plafond a été abaissé depuis pour réduire progressivement la quantité d'émissions. Mais cela restait insuffisant pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de l'UE prévus dans le Pacte vert. De plus l'établissement d'un mécanisme carbone aux frontières rendait nécessaire une réforme du SEQE. En effet, les Etats sont autorisés à attribuer un certain nombre de quotas gratuitement aux entreprises (par rapport à des référentiels d’intensité carbone établis par secteur ou produit et à des données d’activité), en quelque sorte des « droits à polluer ». Cela afin de ne pas pénaliser leur production par rapport à celle des pays non UE. Mais dès lors que les produits importés de pays tiers se voient grevés d'un prélèvement, il parait logique de mettre fin à ces allocations gratuites de quotas.

La proposition présentée en juillet 2021 par la Commission européenne dans le cadre de l'ensemble de propositions "Fit for 55"prévoyait notamment un resserrement du plafond, l'extension du marché carbone à d'autres secteurs (transport maritime, routier, bâtiments) et la révision du système d'allocation des quotas gratuits (proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union, la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union et le règlement (UE) 2015/757, COM(2021) 551 final du 14 juillet 2022). Elle prévoyait aussi des mécanismes de soutien pour aider l'industrie et les secteurs de l'électricité à relever les défis en matière d'innovation et d'investissement auxquels ils sont confrontés dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone.

Les principaux points du texte adopté sont:

L’amplification et l’accélération du rythme de réduction des quotas : d’ici 2030 l’objectif est une baisse de 62 % par rapport au niveau de 2005 (alors que la législation actuelle prévoit un objectif de 43 %).
 

La suppression progressive des quotas gratuits en contrepartie de l’instauration du MACF . Au moins 48,5 % doivent être supprimés d’ici 2030. Ils devraient disparaitre totalement d’ici 2034.
 

L’extension du système aux émissions d’autres secteurs : bâtiments, transport routier, secteur maritime, vols aériens intra-européens (pour lesquels les quotas gratuits actuellement alloués seront supprimés). La création d’un nouveau marché carbone couvrant les émissions de chauffage des bâtiments et le transport routier a été contestée par le Parlement européen qui en redoute les conséquences sociales. Les ménages vont devoir payer un prix du carbone sur les carburants et sur le chauffage au gaz ou au fioul à partir de 2027, mais ce prix sera plafonné jusqu’en 2030. En cas de maintien de prix élevés, l’application de ces règles sera repoussée d’un an. Les recettes tirées de ce nouveau marché du carbone iront à un « fonds social pour le climat », doté de 86,7 milliards d’euros, et destiné à accompagner les ménages et les entreprises les plus vulnérables dans la transition énergétique. Chaque État membre soumettra à la Commission un "plan social pour le climat" décrivant les mesures et les investissements qu'il veut appliquer pour amortir les effets du nouveau système d'échange de quotas d'émission, par exemple : augmentation de l'efficacité énergétique des bâtiments, rénovation des bâtiments, décarbonation du chauffage et du refroidissement dans les bâtiments, transports à émissions nulles et faibles, mais aussi des aides directes au revenu de manière temporaire et limitée. A la demande des eurodéputés, le Fonds sera opérationnel en 2026, soit un an avant l’entrée en vigueur de l’extension du marché carbone aux bâtiments et au transport routier.

 

 

Voir aussi

 

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Sans cet accompagnement, la réforme du marché européen du carbone pourrait, en effet, être une « bombe sociale à retardement » comme le titrait la Tribune (Marine Godelier et Juliette Raynal, 13/07/2021, La réforme du marché européen du carbone : une bombe sociale à retardement ?).

 

 

 

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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