Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

L'immunité parlementaire des députés européens catalans devant la Cour de Justice de l'Union européenne

A peine publiées, le 12 novembre 2019, les conclusions de l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, M.Szpunar, ont été l'objet de commentaires des autorités espagnoles qui se voulaient rassurants mais qui sans doute cachent une préoccupation certaine.

Car elles concernent un sujet épineux, celui du statut de député européen, et de l'immunité qui en découle, des séparatistes catalans parties prenantes dans la crise ouverte fin 2017 par l'organisation d'un refendum anticonstitutionnel sur la création d'un état catalan. Plusieurs d'entre eux se sont présentés aux élections européennes et ont été élus. Problème: ils font l'objet dans leur pays de poursuites pénales et sont soit en fuite, soit condamnés et emprisonnés, comme c'est le cas de l'ancien Vice président du gouvernement autonome de Catalogne, Oriol Junqueras Vies. A la suite d'un recours introduit par celui-ci devant la Cour suprême espagnole, la Cour de Justice de l'Union Européenne est à son tour saisie pour qu'elle précise les conditions d'application de l'immunité parlementaire, avec pour effet potentiel de remettre en question les poursuites engagées contre les indépendantistes listes catalans en fuite comme Carles Puigdemont ou Toni Comin, voire leur condamnation, dans le cas d'Oriol Junqueras. Or, les conclusions de l'avocat général, qui souvent sont suivies pas la Cour, ne vont pas récisément dans le sens souhaité par les autorités espagnoles.

La Cour de Justice de l'Union Européenne devrait se prononcer en décembre.
 

Commentaire des conclusions, dans la rubrique jurisprudence: Les séparatistes catalans poursuivis bénéficient-ils de l'immunité parlementaire du fait de leur élection comme députés européens?

 

 

Les PLus

Les PLus

 

Jurisprudence

Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

Jurisprudence communautaire

Archives de l'ancien site

Articles d'actualité européenne

2001/ 04 - 2013

Brèves d'information

2009/  04 - 2013

 

ME JOINDRE

laromieu