Nouveaux droits pour les travailleurs des plateformes numériques

Bloquée au Conseil de l’Union européenne par l’opposition de France et l’abstention de plusieurs autres Etats dont l’Allemagne, la directive sur les conditions des travailleurs des plateformes numériques vient d’être adoptée par le Conseil. Seule la France a maintenu son refus. Mais le ralliement de deux Etats qui s’étaient abstenus jusque-là a permis de réunir enfin la majorité nécessaire, le 11 mars 2024 (Communiqué de presse du Conseil).

Selon les chiffres donnés par la Commission européenne, plus de 28 millions de personnes dans l'UE travaillent par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs plateformes de travail numériques. En 2025, ce nombre devrait atteindre 43 millions de personnes. À l’heure actuelle, environ 5,5 millions de ces personnes peuvent être qualifiées à tort de travailleurs indépendants.
 

Si le texte de la directive adoptée par le Conseil n’est pas aussi protecteur que l’étaient la proposition de la Commission européenne et les amendements du Parlement européen, il comporte une avancée majeure pour la protection des travailleurs. En effet, il instaure à leur profit une présomption de salariat. Cette dernière permettra de requalifier en salariés (avec les droits correspondants : droits des travailleurs et à la protection sociale) des millions de faux indépendants. En cas de litige devant un tribunal, ce sera désormais à la plateforme de prouver qu’un travailleur est réellement indépendant et non salarié.
 

Comment déterminera-t-on le caractère de salarié ?
 

La proposition de directive prévoyait que tel était le cas lorsque deux des cinq indicateurs qu’elle fixait étaient remplis (plafonds applicables à la rémunération que les travailleurs peuvent percevoir , supervision de l'exécution de leur travail, y compris par des moyens électroniques , contrôle de la répartition ou de l'attribution des tâches, contrôle des conditions de travail et limitation de la latitude de choisir son horaire de travail, limitation de la liberté d'organiser son travail et règles en matière d'apparence ou de conduite). La version adoptée par le Conseil s’appuie au contraire en large partie sur le droit national laissant aux Etats le soin de définir des « procédures appropriées et efficaces pour vérifier le statut professionnel des personnes exécutant un travail ». Elle dispose qu’il y a présomption de travail salarié « lorsque des faits témoignant d'un contrôle et d'une direction, conformément à la législation nationale, aux conventions collectives ou à la pratique en vigueur dans les États membres et eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice, sont constatés ».
 

Autre point important : les nouvelles règles garantissent que les employés ne peuvent pas être licenciés par des systèmes automatisés. « Au lieu de cela, les plateformes doivent assurer une surveillance humaine sur les décisions importantes qui affectent directement les personnes effectuant un travail via une plateforme » (Parlement européen, communiqué du 8 février 2024).
 

Le texte devrait être approuvé formellement fin avril.