Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Sécurité sociale

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Désinformation : le droit communautaire mettrait fin au monopole de la Sécurité sociale, III

Le combat des ultralibéraux contre la sécurité sociale continue. Leur thèse, déja ancienne, est que le monopole de la Sécurité sociale aurait été abrogé par le droit de l'Union européenne et qu'il serait désormais possible pour toute personne de s’assurer où elle veut et, évidemment, de ne plus payer ses cotisations.

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Désinformation : le droit communautaire mettrait fin au monopole de la sécurité sociale, II

es directives 92/96 et 92/49 ne concernent pas les législations de sécurité sociale. Les États membres restent compétents pour organiser leur système de protection sociale, et donc les dispositions légales et réglementaires relatives à la Sécurité sociale (article 137 du traité établissant la Communauté Européenne). Ni le Traité constitutionnel ni le Traité de Lisbonne n’y changent d'ailleurs rien. Mais il ne suffit pas à nos valeureux champions des assurances privées que la Commission européenne démente formellement leurs affirmations. Broutille que cela à leurs yeux ! Sauf…que son analyse reprend celle de la Cour de Justice des Communautés européennes, telle qu’elle l’a formulée à l’occasion de l’examen de recours dont l’objet était précisément l’obligation d’affiliation à la Sécurité sociale.

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Désinformation: le droit communautaire mettrait fin au monopole de la sécurité sociale, I

La liste des "hoax" sur l’Europe communautaire est longue. En voici un qui se rattache à la famille du complot ("on nous cache tout", "la vérité est ailleurs" ). Donc dans le coffre rebondi du « tout et n’importe quoi sur l’Union européenne », piochons : « Les directives européennes ont mis fin au monopole de la sécurité sociale mais on nous le cache car on veut éviter que les gens aillent s’assurer ailleurs ».

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FAQ Sécurité sociale - Principes de la coordination

(modifié le 24/08/2009)
Le règlement 1408/71 du 14/06/1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement d'application 574/72 du 21/03/1972 sont restés longtemps le fondement juridique du système européen de coordination des régimes de sécurité sociale et ont donné lieu à de nombreux arrêts de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Le règlement 1408/71 a été remplacé par le règlement n° 883/2004 du 29/04/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce dernier est complété par un règlement d'application, le règlement (CE) n°987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16/09/2009 (règlement fixant les modalités d’application du règlement (CE) n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale).

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FAQ Sécurité sociale - Domaine de la coordination

NOTION DE PENSION DE RETRAITE
Une institution de sécurité sociale allemande se voit reprocher par un citoyen néerlandais résidant aux Pays-Bas après avoir travaillé en Allemagne, son refus de lui octroyer une allocation prévue par la loi allemande (et destinée à participer au paiement des cotisations à son assurance maladie aux Pays-Bas). Saisie du litige, la Cour de Justice des Communautés Européennes doit trancher la question suivante: l' allocation prévue par la réglementation allemande constitue-t-elle une prestation de vieillesse au sens des articles 1 et 10§1 du règlement 1408/71 à laquelle le bénéficiaire d'une pension de vieillesse due au titre de cette réglementation peut prétendre, même s'il habite dans un autre état membre où il cotise pour l'assurance maladie obligatoire ?

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FAQ Sécurité sociale

De nombreux pays de l'Union européenne ont des systèmes de protection sociale très avancés, mais il existe d'importantes disparités entre les états membres notamment si on considère la part du PIB consacrée aux dépenses de protection sociale (elle est inférieure dans les pays du sud et de l'est par rapport à certains pays du nord), ce qui évidemment fait craindre la délocalisation des entreprises vers les pays à faible protection (crainte justifiée et qui explique la multiplication des interventions structurelles).

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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