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Coup d'envoi du Plan de relance de l’Union européenne

 


Les derniers obstacles à la mise en œuvre du Plan de relance de l’Union européenne ont été levés, avec les ratifications nationales de la décision sur les ressources propres de l’Union européenne qui manquaient encore.
 

Le processus de ratification a pris fin le 31 mai 2021. Tous les plans nationaux pour la reprise et la résilience ont été présentés à la Commission européenne. Celle-ci a deux mois pour les évaluer avant de les transmettre au Conseil qui dispose de quatre semaines pour approuver chaque plan. Un préfinancement de 13 % du montant total alloué à chaque État membre sera mis à la disposition des gouvernements nationaux après l'approbation de leurs plans (le reste des fonds sera décaissé au fur et à mesure de la réalisation des plans).
 

La Commission peut à présent commencer à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux pour le compte de l’Union européenne. Elle a annoncé le 3 juin 2021, l’émission d’obligations à long terme pour un montant de l’ordre de 80 milliards d’euros, auxquels s’ajouteront « des dizaines de milliards € de titres de créance à court terme de l'UE pour couvrir les besoins de financement restants ». La Commission explique dans son communiqué que le montant exact des obligations et des titres de créance dépendra des besoins précis des Etats et sera révisé à l’automne une fois ceux-ci connus.

En mutualisant la dette, les Etats mettent en pratique la solidarité qui est sensée unir les membres de l’Union européenne. D’abord parce que la mutualisation permet à des Etats en difficulté de bénéficier de la confiance des investisseurs dans la signature de l’UE et d’avoir accès à des financements à un coût bien moindre que s’ils avaient du emprunter pour leur propre compte. Ensuite, parce que les fonds récoltés par cet endettement commun vont être versés aux Etats non pas proportionnellement à leur richesse (PIB) mais en fonction de leurs besoins. Ce sont les Etats les plus impactés par la crise due à la pandémie de covid qui seront les principaux bénéficiaires. Il s’agit là d’une innovation sans précédent dans le fonctionnement de l’Union européenne qui s’est heurtée à la réticence des pays dits « frugaux », ceux dont l’endettement est maitrisé et qui contribuent le plus au Plan de relance. Elle a du aussi surmonter la résistance de ceux qui ne veulent pas d’une Union plus intégrée (fédérale, pour employer le mot qui fâche).

Mais, en quelques mois, ce qui paraissait insurmontable a été surmonté.

 

Le Plan national de relance et de résilience de la France

Le Plan de relance français est de 100 milliards d'euros, dont 40 milliards sont financés par l’Union européenne. Dans le document transmis à la Commission européenne le 28 avril dernier, les dépenses en faveur de la transition écologique mobilisent 50% de l’aide de l’UE : 7 milliards pour les infrastructures de transports et mobilité, 5,8 milliards pour la rénovation énergétique, 5,3 milliards pour le développement des énergies et technologies vertes, 2,1 milliards pour la biodiversité.
 

25% du montant est consacré à la transition numérique

 

plan national de relance et de résilience de la france

Répartition de l'aide communautaire demandée : transition climatique, transition numérique

Source : Gouvernement français - Plan national de relance et de résilience 2021



Dans leurs plans, les Etats doivent fournir aussi une explication détaillée de la manière dont les recommandations par pays formulées par la Commission européen dans le cadre du semestre européen sont prises en compte. Concrètement, ils doivent présenter des projets de réformes qui puissent soutenir les actions prévues dans les Plans. Pour la France, le « catalogue » est varié : politique du logement , réglementation thermique des bâtiments, projet de loi climat, loi de simplification de l’action publique, dispositif d’activité partielle, santé et sécurité au travail….  Certaines de ces réformes étaient déjà largement engagées, voire achevées. D’autres sont à venir comme les mesures concernant l’assurance-chômage ou encore la réforme des finances publiques (cadre pluriannuel, évaluation de la qualité de la dépense publique). Contrairement à ce qui peut être lu ou entendu ici ou là, la réforme des retraites ne figure pas dans ce calendrier. Le Plan se limite à affirmer que le gouvernement est déterminé "à mener une réforme ambitieuse du système de retraites", sans plus de précision.

Et, comme cela a été vu dans un précédent article, il est abusif de prétendre que le versement des aides serait conditionné à des plans d’austérité et à des réformes structurelles.

 


 

Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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