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Le Tribunal constitutionnel allemand débloque le Plan de relance européen

 

 

Batiment de la Commission européenne à Bruxelles

Commission européenne - Bruxelles

 

 


Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand (Cour constitutionnelle) a acquis la réputation d’être particulièrement sourcilleux quand il s’agit de défendre la Constitution et les lois allemandes contre d’éventuels empiètements du droit communautaire.
 

C’est pourquoi sa saisine récente par des opposants au Plan de relance de l’Union Européenne (par des opposants à l’Union Européenne, serait-il aussi juste d’écrire) a causé une certaine frayeur à tous ceux qui l’attendent avec impatience.  
 

Ce recours a en effet suspendu la promulgation par le Chef de l’Etat allemand de la loi qui venait d’être votée par le Parlement pour approuver la Décision sur les ressources propres de l’Union Européenne sans laquelle le Plan de relance ne peut pas être mis en œuvre.  Cette décision prévoit notamment la possibilité pour la Commission européenne d’émettre des obligations sur les marchés financiers au nom de l’Union européenne. La mutualisation de la dette qui en découle a longtemps été un tabou en Allemagne et le reste, comme le démontre le recours formé devant la Cour constitutionnelle.
 

Mais dans sa décision rendue publique le 21 avril 2021, celle-ci rejette le recours. Ce n’est pas une décision définitive dans la mesure où elle avait été saisie selon une procédure d’urgence qui ne lui laissait pas le temps d’examiner l’affaire au fond. Les juges se sont prononcés sur la pertinence de suspendre la promulgation de la loi en attendant. Et il est significatif qu’ils n’aient pas fait droit à cette demande. Car ils ont estimé qu’il n’y avait pas d’éléments suffisants pour conclure que la loi serait déclarée inconstitutionnelle. Cela ne signifie pas nécessairement que la décision du Tribunal au fond sera de valider cette loi. Mais il y a de bonnes raisons pour le penser.
 

Le Tribunal observe tout d’abord que le recours invoquant la violation de la Constitution dans la procédure au principal, n’est pas infondé, a priori, car les requérants ont démontré qu’il est “au moins” possible que la loi ratifiant la decision sur les ressources propres puisse affecter l’identité constitutionnelle ou que la décision sur les ressources propres aille manifestement au dela du processus d’intégration européenne.
 

Cependant, ajoute le Tribunal, il n’apparait pas clairement, après un examen sommaire, qu’il concluera à une violation de la Constitution lorsqu’il poursuivra son examen sur le fond.  Il est donc nécessaire de peser les conséquences que pourrait avoir un retard dans la ratification et celles qu’aurait la poursuite du processus.  Et cette comparaison montre que les inconvénients d’une suspension de la ratification l’emportent.  Un retard dans l’entrée en vigueur “compromettrait l’objectif de politique économique poursuivi” et les inconvénients qui en résulteraient pourraient être irréversibles étant donné l’urgence de relancer l’économie. Un tel retard causerait, de plus, des tensions importantes dans les relations extérieures et à l’intérieur de l’Union européenne (il s’agit d’un argument qu’avait défendu le Gouvernement allemand et que reprend la Cour) (un résumé, en anglais, de l’arrêt du Tribunal est disponible).
 

L’Allemagne sera donc très bientôt le prochain Etat membre à ratifier la Décision sur les ressources propres et donc à permettre l’entrée en vigueur du Plan de relance. Au 15 avril 2021, dix sept Etats avaient ratifié.

 



 

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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