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Immigration

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Accord sur la reforme de la politique d'asile dans l'Union européenne

camps de migrants

Le 8 juin 2023, les Etats membres de l’Union européenne se sont mis d’accord sur la proposition de règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration et la modification de la proposition de règlement sur les procédures d'asile. Ces textes font partie du pacte sur la migration et l'asile proposé le 23 septembre 2020 qui comporte un ensemble de propositions pour reformer le système actuel. Tout n’est pas réglé pour autant.

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Pacte sur la migration et l’asile de l'Union européenne: retours facilités et solidarité à la carte

Annoncée depuis longtemps, la réforme de la politique migratoire de l'Union européenne a fait l’objet d’une nouvelle proposition de « pacte sur la migration et l’asile » présentée le 23 septembre 2020 par la Commission européenne.

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Les PLus

 

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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