Commission européenne

Annoncée depuis longtemps, la réforme de la politique migratoire de l'Union européenne a fait l’objet d’une nouvelle proposition de « pacte sur la migration et l’asile » présentée le 23 septembre 2020 par la Commission européenne.

Le pacte vert pour l'Europe est un plan d’action qui doit permettre de construire un nouvel avenir avec pour objectif de „faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050“.

« Pour l'Europe, le moment est venu d'agir afin de sortir de cette fragilité pour acquérir une vitalité nouvelle » : c’est une phrase tirée du discours sur l’état de l’Union prononcé par la Présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen devant le Parlement européen le 16 septembre dernier ( Discours sur l'état de l'Union de la présidente von der Leyen en session plénière du Parlement européen, 16/09/2020 ).

Ce n'est pas la première fois que Boris Johnson revient sur ses dires. On l'a vu se moquer des règles y compris constitutionnelles. Mais sa dernière trouvaille laisse pantois, même dans son camp politique.

Dans la proposition de la Commission européenne, le plan de relance de l'Union européenne implique une nouvelle orientation des politiques de l'UE sur des actions ciblées avec pour objectif de préparer l’avenir pour la prochaine génération. Pacte vert pour l'environnement, et Europe numérique seront les voies d'une relance qui profite à tous et assure la souveraineté économique et l'autonomie de l'UE.

Confrontés à la probabilité d’une catastrophe économique et sociale à la suite de l'épidémie de COVID-19, les états membres de l'Union européenne ont décidé d’une riposte européenne qui prendra la forme d'« un vaste plan de relance et d'investissements sans précédent ». Il serait financé par l'émission d'obligations de l'Union européenne et, corrélativement, par une augmentation des ressources budgétaires de l'UE.

AVRIL

09/04/2020 : l’Eurogroupe décide un plan de 540 milliards € dont 240 milliards € par le Mécanisme européen de stabilité pour les dépenses de santé, 200 milliards € de garanties pour les entreprises par la Banque européenne d’investissement, et 100 milliards € par le programme SURE pour des prêts préférentiels pour financer les dispositifs de chômage partiel des états membres.

Lorsque l’épidémie de COVID-19 a commencé à s’installer dans l‘Union européenne, touchant durement d’abord l’Italie, l’inaction de l’Union européenne a été dénoncée. C’était oublier un peu vite que les Traités ne donnent pas de compétence opérationnelle à l’UE en matière de santé publique. Dans ce domaine, elle complète l’action des états qui restent donc maîtres de leurs décisions. Le rôle de l’UE est essentiellement d’encourager leur coopération et de les inciter à mieux coordonner les mesures qu’ils prennent (Titre XIV, SANTE PUBLIQUE, article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). Il a fallu quelques semaines pour que les pays membres se résolvent à revenir dans le cadre le plus approprié pour affronter ce type de crise sanitaire, celui de l’Union européenne.

Voici un bilan provisoire et non exhaustif de l’action de l’Union européenne pour faire face à la crise sanitaire et économique résultant de la propagation du coronavirus.

Doter l’UE de ressources qui lui donnent une véritable autonomie par rapport aux états membres c’est enlever à ces derniers le pouvoir de la contrôler en tenant les cordons de la bourse. Cela explique la difficulté de réformer le système actuel de ressources propres du budget communautaire. Pourtant, la disparition de la contribution britannique et l'augmentation des interventions de l'UE rend cette réforme nécessaire.

Il existe en France un problème pour utiliser les aides dont elle doit bénéficier, et présenter des projets permettant de débloquer les paiements des aides dont elle bénéficie au titre de la politique européenne de cohésion. Une réforme des procédures de mise en oeuvre de cette politique est demandée tant au plan interne qu'à celui de l'Union européenne.