Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Le 4 septembre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de recommandation au Conseil pour coordonner les mesures prises par les Etats membres pour limiter la liberté de circulation afin de lutter contre la propagation du covid-19 et d’aider les millions de citoyens de l'Union qui voyagent chaque jour dans son territoire.Le Conseil a adopté cette recommandation le 13 octobre 2020.

Dans sa décision du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Tel est le cas lorsqu'une réglementation limite les possibilités de location de courte durée de logements afin de combattre une situation de pénurie d'offres d'habitations.

Le Traité de libre échange de l'Union européenne avec le Mercosur est loin de faire l’unanimité. C’était le cas dans l’opinion publique. A présent, ce sont les états membres de l’UE eux-mêmes qui critiquent l’Accord et annoncent ne pas vouloir le ratifier en l’état. C’est le cas de la France.