Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Droit de l'Union européenne

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FAQ Normalisation européenne - Procédures et organismes

Quels sont les organismes compétents à l'échelle européenne en matière d'harmonisation?
En ce qui concerne la définition du cadre réglementaire : le Conseil des ministres adopte les réglementations techniques en matière d'harmonisation des législations nationales. La Commission a aussi dans certains cas le pouvoir d'adopter des textes d'harmonisation (compétence propre découlant du traité ou compétence sur délégation du Conseil). Depuis l'introduction de l'Acte unique européen, le Parlement intervient aussi dans le processus.

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FAQ Normalisation européenne / Harmonisation technique

Les réglementations techniques nationales relèvent des dispositions des articles 34 et 35 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, qui interdisent les restrictions quantitatives ou les mesures d'effet équivalent à la libre circulation des marchandises entre les pays de l'Union. L'harmonisation technique au niveau communautaire est un moyen d'éviter ou de supprimer ces obstacles. Tel est l'objet de différentes directives mettant en œuvre, depuis 1985, une " nouvelle approche " pour la définition de normes harmonisées dans toute l'Union européenne (résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation).

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FAQ Euro

L'instauration d'une monnaie unique a été l'innovation la plus remarquée et souvent contestée du Traité sur l'Union européenne de 1992 (Traité de Maastricht). L'objectif est ancien: la construction communautaire ne saurait se limiter à l'établissement d'une simple zone de libre-échange (à l'instar de l'Association Européenne de Libre Echange, par exemple), mais devait, dans l'esprit de ses fondateurs, se concrétiser par la création d'une véritable Union économique et monétaire (UEM).

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FAQ Propriété industrielle et intellectuelle - Marque

La directive 89/104 du 21/12/1988 (abrogée et remplacée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22/10/2008) rapprochant les législations des états membres sur les marques stipule, à l'article 5§2, qu'une marque enregistrée jouissant d'une renommée peut bénéficier d'une protection élargie à des produits ou des services non similaires.

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Jurisprudence

 

  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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