Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Le vote du Conseil de l'Union européenne sur la réforme des règles de gestion de l'asile et de la migration dans l'UE est une étape importante dans la reforme de cette politique qui fait l'objet du pacte pour l'asile et la migration proposé en 2020 pour modifier des règles inefficaces. Mais beaucoup reste à faire car cette réforme est controversée.

La Cour de Justice de l'Union européenne a censuré dans un arrêt du 8 juin 2023, l’ordonnance no 2020–315 du 25 mars 2020, par laquelle le Gouvernement français amendait l'obligation de remboursement d'un séjour touristique en cas d'annulation.

Le 1er juin 2023, le Parlement européen a adopté à une large majorité (366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions) sa position sur la proposition de directive qui impose aux entreprises de respecter et de faire respecter dans leurs activités les droits humains et d'en limiter l’impact environnemental ( Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937). Cette position constitue la base de négociation avec le Conseil (l'autre branche d pouvoir législatif dans l'Union européenne).