Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Le Net Zero Industry Act de l’Union européenne bientôt publié : à quoi s’attendre

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L’Union européenne met en place sa riposte à l’Inflation Reduction Act (IRA) décidé par les Etats-Unis qui prévoit un programme massif de subventions aux investissements pour une industrie décarbonnée. L’UE a déjà simplifié et assoupli sa politique en matière d’aides d’Etat pour pouvoir subventionner les entreprises de la transition écologique. Mais ce n’est qu’une des mesures adoptées ou prévues

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L'Union européenne ouvre les vannes des subventions pour la transition ecologique

Le droit de la concurrence de l’Union européenne impose l’encadrement des aides publiques pour que les entreprises soient placées dans des conditions équitables de concurrence sur tout le marché intérieur. Malheureusement, cette politique dont l’objectif peut se comprendre n’a pas toujours donné les résultats escomptés et a eu comme effet paradoxal de mettre les entreprises européennes en situation de faiblesse par rapport à leurs concurrents d’autres pays qui, eux, ont moins de scrupule à subventionner. C’est pourquoi récemment a été adopté un règlement de contrôle des subventions étrangères (RSE). Et, pour répondre aux subventions massives décidées par les Etats-Unis dans le cadre de l’Inflation Reduction Act (IRA), les états membres de l’UE ont décidé un assouplissement des règles sur les aides publiques.

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L'Union européenne se protège des subventions étrangères

Dans la série « l’Union européenne doit être moins naïve et mieux protéger ses intérêts face aux pays tiers », voici le Règlement relatif aux subventions étrangères (RSE) entré en vigueur depuis le 12 janvier 2023 (pour une application effective à partir du 12 juillet 2023).

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Précisions et commentaires sur l'accord de Windsor

piles de documents

Les différents textes relatifs à l’accord de Winsor qui modifie le protocole sur l'Irlande du Nord sont disponibles sur la page qui leur est dédiée sur le site du gouvernement britannique.

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Invocabilité des directives européennes sur la qualité de l'air par les particuliers

Un particulier peut-il demander des dommages et intérêts aux autorités publiques si celles-ci ne respectent pas les normes europérennes sur la qualité de l'air au détriment de la santé des particuliers? Les directives sur la qualité de l'air ambiant lui confèrent-elles un droit de recours?

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Negociations sur les conditions de travail sur les plateformes numériques

La proposition de directive de la Commission européenne sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques suit son cours. Elle vient d’obtenir un soutien de poids avec le vote positif de la Commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen du 6 février 2023. Par ce vote la Commission parlementaire adopte un rapport qui reprend les grandes lignes de la proposition de la Commission. Elles seront défendues par les députés européens lors de leurs discussions du texte avec les représentants des Etats.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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