Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Commentaires et critiques sur le mécanisme d'ajustement carbone de l'Union européenne

Taxe carbone UE conference de presse

La création du MACF (aussi appelé "taxe carbone" de l'Union européenne, bien qu'il ne s'agisse pas d'une taxe) a souvent été qualifiée d’historique par les medias qui ont repris la présentation qui en a été faite, notamment par Pascal Canfin, un des négociateurs pour le Parlement européen : « C’est une première mondiale : nul autre endroit dans le monde ne connecte ses règles du jeu commerciales et son action climatique. C’est inédit et historique ». Est-ce à dire que cet enthousiasme est unanime ? Non, bien sûr.

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Avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières l’Union européenne dépollue ses importations

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne présentait une proposition de règlement créant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM (2021) 564 final) qui permettrait de taxer les émissions de CO2 des entreprises étrangères exportant leurs produits dans l’Union européenne. Il s’agit d’une des mesures du "pacte vert" de l’UE. Elle a fait l’objet, le 13 décembre 2022, d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi son adoption prochaine.

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Desaccords sur le plafonnements du prix du gaz dans l'Union européenne - partie 2

Commission européenne

Une quinzaine de pays membres de l'UE demandent avec insistance une limitation du prix du gaz, pour ramener à la raison les marchés, et éviter la hausse extravagante des factures des ménages et des entreprises déjà constatés dans certains pays comme la Belgique en tête des pays demandeurs. D’autres sont plus réservés : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ne sont pas très favorables à une intervention qui fausse les marchés de crainte qu'un plafonnement des prix dans l’UE ne pousse les pays producteurs à vendre leur gaz dans d'autres pays du monde. Et en définitive, la proposition de plafonnement du prix du gaz ne convainct personne.

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Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l’Union Européenne - 1ere partie

Tanker transportant du GNL

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Il n’a pas convaincu les Etats qui manifestement n’ont pas la même notion de ce qu’est un prix excessif. Mais la porte n’est pas fermée : la question doit être rediscutée mi décembre.

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Port du foulard islamique sur le lieu de travail

 

L'interdiction de signes religieux au travail est à nouveau dans l'actualité jurisprudentielle européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle juge que l'interdiction du port d'un foulard islamique en vertu d'un règlement intérieur d'entreprise qui interdit tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail n'est pas contraire au droit communautaire s'il n'introduit pas de discrimination directe en fonction de la religion. 

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Les désillusions du Brexit, suite et sans doute pas fin

greves-royaume-uni

Trompés par des politiciens sans scrupules qui leur ont promis monts et merveilles si le Royaume-Uni quittait l’Union européenne, les britanniques continuent d’expérimenter le dicton selon lequel les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Deux exemples, de plus, des désillusions du Brexit.

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Mesures de lutte contre la pénurie de logements et droit communautaire

Biarritz

En France,dans les zones touristiques, notamment, la tension sur l'offre de logements s'accroit. La population locale ne trouve quelquefois pas à se loger, en raison du peu de logements disponibles à la location, ou de prix de vente prohibitifs. La raison en est le développement des résidences secondaires et/ou la préférence des bailleurs pour les locations en meublés touristiques plus rentables, et moins contraignantes que les locations de logements pour résidence principale. Des conseils municipaux ont tenté de réglementer ces locations. Mais ils ont du alors tenir compte du droit communautaire.

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Commentaire de l'arrêt dans l'affaire Russia Today France

 

Au moment où la propagande pro Poutine emprunte des canaux surprenants, retour sur la validation de l'interdiction de diffusion des émissions de Russia Today dans l'Union européenne.

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 juillet 2022.

 

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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