Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

actualité européenne

Contribution de l’Union européenne au plan de relance français : le vert est mis

Le plan pour la reprise et la résilience de la France a été approuvé par la Commission européenne le 23 juin 2021 . Les subventions de l’Union européenne s’élèvent à 40,9 milliards d'euros

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A vos pass sanitaires européens!

certificat covid ue

Le précieux sesame sanitaire pour voyager facilement dans l’Union européenne malgré le COVID sera en application le 1er juillet 2021 dans tous les pays membres (mais certains pourront bénéficier d’un délai supplémentaire jusqu’au 12 aout en cas de difficultés de mise en œuvre). Le certificat COVID numérique de l'UE est d’ores et déjà disponible pour les français.

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De nouvelles règles sur le droit d'auteur dans l'Union européenne - I

copyright

Protéger les créateurs, leur assurer une rémunération équitable lorsque leurs œuvres sont diffusées en ligne : c’est l’objet de la directive sur le droit d’auteur du 17 avril 2019 qui est entrée en vigueur dans toute l’Union européenne le 7 juin 2021 (les Etats avaient jusqu’à cette date pour la transposer dans leur droit national).

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Application uniforme du droit de l'Union Européenne

Extrait video de l'intervention du 18 mai 2021 du Président de la Cour de Justice de l'Union Européenne,M. Koen Lenaerts, devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, sur le rôle de la CJUE.

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Bras de fer entre la Commission européenne et la Cour constitutionnelle allemande sur la primauté du droit de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

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Coup d'envoi du Plan de relance de l’Union européenne

plan national de relance et de résilience de la france

Les derniers obstacles à la mise en œuvre du Plan de relance de l’Union européenne ont été levés, avec les ratifications nationales de la décision sur les ressources propres de l’Union européenne qui manquaient encore.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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