Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

actualité européenne

Conditionnalité des aides de l'Union européenne

Le plan de relance décidé par l’Union européenne annonce des financements jamais atteints auparavant pour soutenir les économies nationales mises à mal par la pandémie de covid. Mais les aides aux Etats membres seront subordonnées au respect de l’Etat de droit, une conditionnalité prévue dans le Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Il impose aux Etats d’agir en conformité avec les valeurs et l’état de droit consacré dans les Traités européens. Si des violations sont constatées, des enquêtes et des poursuites doivent avoir lieu devant des tribunaux indépendants. Les aides sont alors suspendues ou retirées et les montants déjà versés doivent être remboursés au budget communautaire.

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Protection temporaire de l’UE pour les réfugiés fuyant la guerre en Ukraine

refugies ukrainiens

Selon la Commission européenne, au moins un million personnes ont franchi la frontière pour se réfugier dans l’Union depuis le début de l’agression contre l’Ukraine. Face à cet afflux, le Conseil a décidé d’accorder aux réfugiés fuyant l'Ukraine une protection dans l'ensemble de l'UE (réunion du Conseil des Ministres de l’intérieur de l’UE du 4 mars 2022).

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L’UE est-elle compétente pour interdire Russia Today et Sputnik ?

stand with ukraine

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.

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Sanctions de l’Union Européenne contre Poutine, jusqu’où ?

stand with ukraine

A la suite de l’agression de Vladimir Poutine contre l’Ukraine, le Conseil européen (réunion des 27 chefs d’Etat de l’Union européenne) a décidé hier une série de sanctions dont le but déclaré est de faire plier l’économie russe et les oligarques russes, d’isoler et d’assécher financièrement la Russie. Il s’agit d’une première série de sanctions. D’autres devraient suivre si Vladimir Poutine poursuit sa guerre, ce qui est vraisemblable.

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De nouvelles ressources propres pour l'Union européenne

billets euros

L’augmentation des ressources propres de l’Union européenne est un dossier ouvert il y a des décennies et dont les progrès ont été limités. L’adoption du plan de relance de l’Union européenne lui donne une nouvelle pertinence. La Commission européenne propose en effet d’accroitre la part des ressources propres pour financer les politiques de l’UE afin de ne pas en faire peser la charge sur les contributions des Etats au budget de l’Union européenne.

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L’Union européenne veut muscler sa politique commerciale

Trop naïve, bisounours, trop attachée à des règles qu’elle est seule à respecter, tels sont les commentaires les plus sympathiques sur la façon dont l’UE commerce avec les autres Etats. Certains, moins politiquement corrects, reprochent vertement à l’UE de se coucher devant ces géants que sont la Chine ou les Etats-Unis qui eux n’ont pas d’états d’âme pour faire prévaloir l’intérêt de leurs entreprises. Bref, l’UE n’est pas assez agressive dans un monde brutal, et pire, elle ne sait pas se protéger, donc, nous protéger. Deux propositions de règlement montrent une prise de conscience au sein de la Commission européenne qui est à la manœuvre en matière de politique commerciale commune.

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Le programme de la Présidence française de l'Union européenne

Embleme de la Présidence française de l'UE

Dans une conférence de presse du 9 décembre 2021, le Président de la République a présenté le programme de la Présidence française de l’Union européenne, programme qui peut être consulté sur le site dédié. Les ambitions affichées partent du constat que les nations européennes seules ne peuvent affronter les crises multiples auxquelles elles sont confrontées. Sans renier ces nations qui sont « notre force et notre fierté », il faut l’unité des européens pour passer à « une Europe puissante dans le monde, pleinement souveraine, libre de ses choix et maître de son destin » (conférence de presse d’Emmanuel Macron du 9 décembre 2021). Les priorités de la présidence française poursuivent trois objectifs : une Europe plus souveraine, un nouveau modèle de croissance, une Europe plus humaine.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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