Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand qui avait été saisi d'un recours demandant la suspension de la loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l'Union européenne, a rejeté ce recours le 21 avril 2021.