actualité européenne

Être citoyen de l’Union européenne est un privilège pour lequel de nombreuses personnes sont prêtes à payer...cher et l'obtention d'un passeport européen donne lieu à un « business lucratif », loin des procédés traditionnels d'acquisition de la nationalité que sont la naissance (filiation ou droit du sol), ou la naturalisation à la suite d'une période de résidence ou encore d'un mariage. Les institutions européennes ont décidé de faire pression sur les états membres qui pratiquent les programmes d'attribution de la nationalité (passeports dorés) ou de titres de séjour (visas dorés) aux étrangers qui investissent dans le pays.

Le 4 septembre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de recommandation au Conseil pour coordonner les mesures prises par les Etats membres pour limiter la liberté de circulation afin de lutter contre la propagation du covid-19 et d’aider les millions de citoyens de l'Union qui voyagent chaque jour dans son territoire.Le Conseil a adopté cette recommandation le 13 octobre 2020.

Dans sa décision du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Tel est le cas lorsqu'une réglementation limite les possibilités de location de courte durée de logements afin de combattre une situation de pénurie d'offres d'habitations.