Actualité de l'Union européenne : événements, législation et arrêts de la Cour de justice de l'UE

L’UE est le principal fournisseur mondial et la principale destination des investissements directs étrangers, et 16 millions d’emplois européens y sont liés.Les subventions étrangères provenant d’États tiers peuvent entraîner des distorsions de concurrence au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur. Ce qui explique que l'Union européenne ait décidé de se doter de règles pour contrôler ces subventions et les interdire si elles sont des instruments de concurrence déloyale.

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.