Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Union européenne

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La liberté de circulation des travailleurs est encore incomplète

La libre circulation des personnes et notamment des travailleurs est un droit qui remonte aux origines de la construction communautaire.

Dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aujourd'hui en vigueur, c'est à l'article 45 qu'est proclamé ce droit, en ces termes: "
1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union.
2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
3. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique:

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Les régions et l'Union européenne, 2

La politique régionale communautaire est d'abord apparue sous forme d'interventions ponctuelles financées au moyen d'instruments financiers (Fonds européen de développement régional créé en 1975, Fonds social européen – FSE - et le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - FEOGA). Elle a pris son essor à partir de 1989 après avoir été consacrée par l'Acte unique européen et fait l'objet d'un règlement adopté le 24/06/1988 (règlement 2052/88) qui en établit les principes essentiels comme la concentration des interventions sur les régions ayant les retards de développement les plus importants, la programmation des interventions au moyen de plans stratégiques pluriannuels, le partenariat entre les institutions européennes, les états et les collectivités locales et régionales pour l'élaboration des programmes et la gestion des fonds, le principe du cofinancement des projets éligibles par les fonds européens et des fonds nationaux, l'évaluation de la mise en œuvre. Le règlement fixe également les règles d’utilisation des trois fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA).

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Propositions de réforme du droit des marques (II)

- Les marques en tant qu’objets de propriété (articles 22 à 27)

Il est donc proposé de compléter la directive par un ensemble de règles relatives aux marques en tant qu’objets de propriété (concernant, par exemple, leur transfert ou les droits réels).
Différentes autres dispositions proposées ont pour but d'aligner les principales règles de procédure dans les différents états membres.

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Propositions de réforme du droit des marques (I)

La Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 une proposition de réforme du droit communautaire des marques.

C'est en 1988 que le droit communautaire des marques a pris son essor avec la directive 89/104 qui harmonise en partie les législations des différents états membres en la matière. Puis, parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en combinaison avec eux, le règlement n° 40/94 a reglementé la marque communautaire, et notamment créé un système autonome d’enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l’Union européenne. L'enregistrement et la gestion des marques communautaires sont assurés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dans son «Small Business Act» de 2008 (1), la Commission s’est engagée à rendre le système de la marque communautaire plus accessible aux PME, et à renforcer la protection résultant des marques (2). L'annonce d'une réforme du droit communautaire des marques a été faite lors de la présentation de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en 2011 (3).

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Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite

Déja ratifié par 13 états de l'Union européenne et 8 de la zone euro (1), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), va être bientôt débattu au parlement français qui doit décider de sa ratification (voir aussi: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvenance).

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Bientôt, l'union bancaire européenne?

On constate chaque jour à quel point les banques sont profondément impliquées dans la crise actuelle. Elles en sont des acteurs puisque les investissements risqués auxquels elles ont eu recours par cupidité les ont mises au bord de la faillite, du moins en Europe où l'on n'a pas eu la cruauté ou l'imprudence de les laisser sombrer! Ce qui a été expliqué par le souci de protéger les épargnants (nous tous) dont les bas de laines auraient souffert de déconfitures bancaires et les entreprises qui ont besoin de crédit.

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