Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Union européenne

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Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 8 décembre 2022

L'obligation de notification prévue par la directive européenne 2011/16 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est-elle compatible avec le secret professionnel auquel sont tenus les avocats?

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Réforme du marché du carbone de l'Union européenne

mine estonia

La Commission européenne, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord pour réformer le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (UE-SEQE, ou EU-ETS en anglais). Pour en limiter l'impact sur les ménages et les petites entreprises vulnérables, un fonds social pour le climat est créé.

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Le plafonnement du prix de gros du gaz dans l’Union européenne est adopté

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne avait proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Le texte, jugé trop restrictif par plusieurs Etats avait été rejeté. Le Conseil a annoncé qu’un accord est intervenu, le 19 décembre 2022, sur un texte modifié.

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Avec le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières l’Union européenne dépollue ses importations

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne présentait une proposition de règlement créant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (COM (2021) 564 final) qui permettrait de taxer les émissions de CO2 des entreprises étrangères exportant leurs produits dans l’Union européenne. Il s’agit d’une des mesures du "pacte vert" de l’UE. Elle a fait l’objet, le 13 décembre 2022, d’un accord politique entre le Parlement européen et le Conseil, permettant ainsi son adoption prochaine.

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Desaccords sur le plafonnements du prix du gaz dans l'Union européenne - partie 2

Commission européenne

Une quinzaine de pays membres de l'UE demandent avec insistance une limitation du prix du gaz, pour ramener à la raison les marchés, et éviter la hausse extravagante des factures des ménages et des entreprises déjà constatés dans certains pays comme la Belgique en tête des pays demandeurs. D’autres sont plus réservés : l’Allemagne, le Danemark, les Pays-Bas ne sont pas très favorables à une intervention qui fausse les marchés de crainte qu'un plafonnement des prix dans l’UE ne pousse les pays producteurs à vendre leur gaz dans d'autres pays du monde. Et en définitive, la proposition de plafonnement du prix du gaz ne convainct personne.

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Désaccords sur le plafonnement du prix du gaz dans l’Union Européenne - 1ere partie

Tanker transportant du GNL

Le 22 novembre 2022, la Commission européenne a proposé un nouveau mécanisme réglementaire de l’UE pour limiter les hausses excessives du prix du gaz. Il n’a pas convaincu les Etats qui manifestement n’ont pas la même notion de ce qu’est un prix excessif. Mais la porte n’est pas fermée : la question doit être rediscutée mi décembre.

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Port du foulard islamique sur le lieu de travail

 

L'interdiction de signes religieux au travail est à nouveau dans l'actualité jurisprudentielle européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle juge que l'interdiction du port d'un foulard islamique en vertu d'un règlement intérieur d'entreprise qui interdit tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail n'est pas contraire au droit communautaire s'il n'introduit pas de discrimination directe en fonction de la religion. 

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Les désillusions du Brexit, suite et sans doute pas fin

greves-royaume-uni

Trompés par des politiciens sans scrupules qui leur ont promis monts et merveilles si le Royaume-Uni quittait l’Union européenne, les britanniques continuent d’expérimenter le dicton selon lequel les promesses n’engagent que ceux qui y croient. Deux exemples, de plus, des désillusions du Brexit.

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Mesures de lutte contre la pénurie de logements et droit communautaire

Biarritz

En France,dans les zones touristiques, notamment, la tension sur l'offre de logements s'accroit. La population locale ne trouve quelquefois pas à se loger, en raison du peu de logements disponibles à la location, ou de prix de vente prohibitifs. La raison en est le développement des résidences secondaires et/ou la préférence des bailleurs pour les locations en meublés touristiques plus rentables, et moins contraignantes que les locations de logements pour résidence principale. Des conseils municipaux ont tenté de réglementer ces locations. Mais ils ont du alors tenir compte du droit communautaire.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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