Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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La Cour de Justice de l’Union Européenne valide l’interdiction de l’abattage rituel sans étourdissement

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

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Résultats d'un Conseil européen hors normes

Climat, Turquie, Plan de relance de l'Union Européenne : telles étaient trois des principales questions inscrites à l’agenda du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. On pouvait craindre, à voir ce programme chargé, et les divergences entre les états, notamment sur le Plan de relance, un échec ou des demi mesures. Il n’en a rien été.

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Préparation à un Brexit sans accord

La perspective du no deal s'impose dans les négociations de l'accord commercial post brexit en l'Union européenne et le Royaume-Uni. Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a publié une liste de « mesures d’urgence ciblées » sur les secteurs les plus impactés par un no deal.

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Un Brexit sans accord de plus en plus probable

Brexit, l’issue s’approche. Sera-t-elle fatale ? Les deux parties se quitteront-elles sans avoir réglé leurs relations post divorce ? C’est possible, sans doute probable. Mais les négociateurs s’activent toujours dans l’espoir de trouver un accord dans la dernière ligne droite.

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L'Union européenne emprunte pour soutenir l'emploi

Le 7 octobre 2020, la Commission européenne a annoncé l’émission d’obligations sociales EU SURE jusqu’à 100 milliards d’euros. Le 21 octobre, la première émission d’obligations, a été un réel succès pourtant largement passé inaperçu en France. Elle va permettre d'apporter une aide financière aux Etats membres pour soutenir l'emploi.

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L'interdiction du cannabidiol en France remise en cause par la Cour de Justice de l'Union européenne

 

Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (interdiction du cannabidiol -CBD- en France)

 

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Etre ou ne pas etre une communauté de droit - 2ème partie

L'Union européenne distribue de nombreuses aides et subventions dans les différents états membres. Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord le 5 novembre dernier pour conditionner les financements européens au respect de l'état de droit par les états membres et adopter de nouvelles règles pour assurer l'efficacité de ce principe.

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Etre ou ne pas être une communauté de droit - 1ere partie

Le plan de relance de l'Union européenne annoncé en juillet 2020 est bloqué car la proposition de conditionner les aides au respect de l'état de droit est contestée par la Hongrie et la Pologne. Pourtant, le respect de ces valeurs fait partie des engagements pris par les états lorsqu'ils adhèrent à l'Union européenne. Mais les mécanismes qui en assurent le respect ne sont pas suffisant.

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Amazon soupçonnée de concurrence déloyale par la Commission européenne

Après avoir ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 2020, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre 2020, l’ouverture d’une procédure d'enquête approfondie en vue de savoir si l’utilisation par Amazon, de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché (marketplace) viole les règles de concurrence de l’Union européenne.

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Citoyenneté européenne à vendre

Être citoyen de l’Union européenne est un privilège pour lequel de nombreuses personnes sont prêtes à payer...cher et l'obtention d'un passeport européen donne lieu à un « business lucratif », loin des procédés traditionnels d'acquisition de la nationalité que sont la naissance (filiation ou droit du sol), ou la naturalisation à la suite d'une période de résidence ou encore d'un mariage. Les institutions européennes ont décidé de faire pression sur les états membres qui pratiquent les programmes d'attribution de la nationalité (passeports dorés) ou de titres de séjour (visas dorés) aux étrangers qui investissent dans le pays.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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