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FAQ Présentation de l'Union européenne - La prise de décision

Qu'est-ce que la comitologie? (21/05/2010)
Le législateur européen (le Conseil, composé de ministres des états membres et le Parlement européen) vote des textes qui requièrent parfois des mesures d’application. C’est à l’exécutif - la Commission européenne – qu’il appartient de prendre ces mesures dans le cadre de sa mission d’exécution de la législation communautaire. Cette répartition du travail existe dans tous les systèmes nationaux de gouvernement afin de décharger le législateur de la tâche de voter des mesures techniques.

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Jurisprudence communautaire: commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal, conclusions des avocats généraux.

 

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