Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

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Le Mécanisme européen de stabilité (MES), 1

La création du MES s'inscrit dans le contexte plus large de ce que l'on appelle le renforcement de la gouvernance économique européenne décidée laborieusement à la suite de l'envolée des dettes souveraines dans plusieurs états de la zone euro qui a déclenché une spéculation effrénée des marchés financiers à la suite de dégradations successives des notations de la dette, ces deux phénomènes finissant par s'autoalimenter. Pour aider les pays les plus en difficulté, qui ne parvenaient plus à se financer ou se voyaient appliquer des taux d'intérêt sans cesse plus élevés, les pays de la zone euro ont d'abord débloqué en urgence en 2010, une aide à la Grèce (sous forme de prêts bilatéraux (1) s'ajoutant à une aide du Fonds Monétaire International (FMI) et en mai 2010 a été décidée la mise en place d'un mécanisme temporaire de stabilisation financière d’un montant total de 750 milliards d’euros (2) devenu le FESF (fonds européen de stabilité financière) qui préfigure le MES.

Celui-ci a pour but de stabiliser la zone euro en palliant la crise grâce à un instrument permanent qui finance les États qui ne peuvent plus se financer en émettant des obligations sur le marché, faute d'avoir la confiance des investisseurs, et qui de ce fait seraient menacés de défaut.

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Les retraites, une affaire européenne? (I)

La Commission européenne ne manque pas de persévérance. En 2003, elle avait publié un rapport sur les retraites dans les pays de l'Union européenne (Réforme des retraites : l' "intrusion" de l'Union européenne dans un dossier national). La voila qui revient à la charge, le 16/02/2012, avec la présentation, non plus d'un simple rapport mais d'un livre blanc intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" dans lequel elle préconise donc des mesures (1). Pourquoi un tel acharnement à intervenir dans un domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas de compétence? Où est l'urgence à investir du temps de travail sur un sujet dans lesquels les états gardent leur souveraineté intacte? La Commission européenne dans le cadre de ses propres compétences n'a-t-elle pas plus urgent à traiter?

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (4)

Les propositions de la Commission européenne sont jugées nécessaires mais elles n'en soulèvent pas moins un certain nombre de questions et se heurtent à des réticences, comme le montrent les réactions des parlementaires français (13).

Plusieurs points posent problème

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (3)

Afin d'assurer leur mission de service public (leurs obligations de service universel en langage communautaire) les SIEG bénéficient d'un financement public destiné à compenser les coûts nets générés par cette mission. Le coût net doit être calculé sur la base de la différence entre le coût occasionné par la gestion du service d'intérêt économique général et les recettes tirées de ce service.

Mais ces compensations peuvent être déclarées contraires au droit communautaire de la concurrence en matière d'aides d'état si la Commission européenne, qui est chargée d'en garantir l'application, estime qu'elles excèdent les coûts, le financement public accordé constituant alors un avantage économique aux bénéficiaires que leurs concurrents n'ont pas. Le contrôle des aides d'État a pour but de garantir que les compensations de service public ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets supportés par l'entreprise assurant le service, y compris un "bénéfice raisonnable".

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (2)

De ce côté de la frontière on réclame avec régularité une directive cadre sur les services publics en Europe. C'est même devenu un serpent de mer qui réapparait de temps en temps.
La Commission après avoir dit qu'elle proposerait un tel texte est finalement revenue dessus au motif que les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne sont suffisantes, ce qui apparemment, n'est plus aussi sûr dans son esprit puisque, sans proposer une directive, elle présente à présent une communication censée créer un "cadre de qualité pour les services d'intérêt général dans l'UE". On y constate avec plaisir (!) que la Commission a découvert l'importance des SIG qui "fournissent un filet de sécurité essentiel pour les citoyens dans des domaines comme les soins de santé, les soins aux personnes âgées, l'aide à l'enfance, l'assistance aux personnes handicapées et le logement social" et "ont également un rôle clé à jouer dans l'économie de la connaissance dans le domaine des écoles, des centres de formation et des universités" pour conclure par la voix de son Président, M.Barroso " les services d'intérêt général jouent un rôle clé en assurant la cohésion sociale et peuvent également être un relais pour de nouvelles sources de croissance. Ce cadre de qualité adoptée aujourd'hui est une confirmation de la détermination de la Commission européenne à soutenir des services publics innovants de qualité, qui sont encore plus essentiels dans la situation économique actuelle difficile ".

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Nouvelles communications sur les services publics dans l'Union européenne, nouvelle doctrine communautaire? (1)

Dans l'Union européenne, la notion de service public est démembrée en services d'intérêt général - SIG - (non économiques) et services d'intérêt général économique - SIEG - (marchands) qui en est une sous catégorie.

Dans les deux cas, il s'agit d'activités considérées comme ayant un intérêt particulier pour la collectivité qui justifie que leur exercice soit soumis à un certain nombre d'obligations dont le contenu varie selon le type de service.

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Propositions pour la politique européenne de cohésion (II)

Les nouvelles règles par fonds
Fonds social européen

Actuellement 23 millions de personnes sont au chômage dans l'Union européenne et on estime que 113 millions d'habitants de l'UE vivent au dessous du seuil de pauvreté et connaissent un risque d'exclusion sociale. La lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté sont deux des nouvelles priorités du FSE (la proposition de règlement prévoit qu'au moins 20% de la dotation du FSE doit bénéfcier à la promotion de l'inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté). Ces nouvelles missions viennent compléter les missions plus anciennes que sont l'emploi, l'éducation et la formation.

Les personnes ciblées comme les jeunes, les chômeurs de longue durée, les précaires et les femmes qui reviennent sur le marché du travail bénéficieront de plus de mesures d'aide individuelle, de formation et de conseil. 10 millions de personnes devraient être concernées chaque année par les aides du FSE.

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Propositions pour la politique européenne de cohésion européenne (I)

L’ article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne modifié par le Traité de Lisbonne dispose: « Afin de promouvoir un développement harmonieux de l’ensemble de l’Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. En particulier, l’Union vise à réduire l’écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées. Parmi les régions concer­nées, une attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones où s’opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents telles que les régions les plus septen­trionales à très faible densité de population et les régions insu­laires, transfrontalières et de montagne ».

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Vers une protection accrue des droits et libertés : la Charte européenne des droits fondamentaux

Si l'Union européenne regroupe des pays comptant parmi les plus anciennes démocraties du monde,elle a tardé à se doter d'une charte proclamant les droits et libertés individuels et collectifs.

C'est depuis 1999, année de l'entrée en application du traité d'Amsterdam,que la protection des droits fondamentaux fait l'objet de dispositions permettant de pénaliser un état membre qui violerait de façon grave et persistante ces droits (article 7 du traité de l'Union). La Cour de Justice des Communautés Européennes veille au respect de ces droits.

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