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Propositions de réforme du droit des marques (II)

- Les marques en tant qu’objets de propriété (articles 22 à 27)

Il est donc proposé de compléter la directive par un ensemble de règles relatives aux marques en tant qu’objets de propriété (concernant, par exemple, leur transfert ou les droits réels).
Différentes autres dispositions proposées ont pour but d'aligner les principales règles de procédure dans les différents états membres.

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Propositions de réforme du droit des marques (I)

La Commission européenne a présenté le 27 mars 2013 une proposition de réforme du droit communautaire des marques.

C'est en 1988 que le droit communautaire des marques a pris son essor avec la directive 89/104 qui harmonise en partie les législations des différents états membres en la matière. Puis, parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en combinaison avec eux, le règlement n° 40/94 a reglementé la marque communautaire, et notamment créé un système autonome d’enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes effets dans toute l’Union européenne. L'enregistrement et la gestion des marques communautaires sont assurés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Dans son «Small Business Act» de 2008 (1), la Commission s’est engagée à rendre le système de la marque communautaire plus accessible aux PME, et à renforcer la protection résultant des marques (2). L'annonce d'une réforme du droit communautaire des marques a été faite lors de la présentation de la nouvelle stratégie européenne dans le domaine des droits de propriété intellectuelle en 2011 (3).

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Mécanisme européen de stabilité (MES) et pacte budgétaire, suite

Déja ratifié par 13 états de l'Union européenne et 8 de la zone euro (1), le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), va être bientôt débattu au parlement français qui doit décider de sa ratification (voir aussi: Procédures "allégées" pour ratifier le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvenance).

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Bientôt, l'union bancaire européenne?

On constate chaque jour à quel point les banques sont profondément impliquées dans la crise actuelle. Elles en sont des acteurs puisque les investissements risqués auxquels elles ont eu recours par cupidité les ont mises au bord de la faillite, du moins en Europe où l'on n'a pas eu la cruauté ou l'imprudence de les laisser sombrer! Ce qui a été expliqué par le souci de protéger les épargnants (nous tous) dont les bas de laines auraient souffert de déconfitures bancaires et les entreprises qui ont besoin de crédit.

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Le Mécanisme européen de stabilité (MES), 1

La création du MES s'inscrit dans le contexte plus large de ce que l'on appelle le renforcement de la gouvernance économique européenne décidée laborieusement à la suite de l'envolée des dettes souveraines dans plusieurs états de la zone euro qui a déclenché une spéculation effrénée des marchés financiers à la suite de dégradations successives des notations de la dette, ces deux phénomènes finissant par s'autoalimenter. Pour aider les pays les plus en difficulté, qui ne parvenaient plus à se financer ou se voyaient appliquer des taux d'intérêt sans cesse plus élevés, les pays de la zone euro ont d'abord débloqué en urgence en 2010, une aide à la Grèce (sous forme de prêts bilatéraux (1) s'ajoutant à une aide du Fonds Monétaire International (FMI) et en mai 2010 a été décidée la mise en place d'un mécanisme temporaire de stabilisation financière d’un montant total de 750 milliards d’euros (2) devenu le FESF (fonds européen de stabilité financière) qui préfigure le MES.

Celui-ci a pour but de stabiliser la zone euro en palliant la crise grâce à un instrument permanent qui finance les États qui ne peuvent plus se financer en émettant des obligations sur le marché, faute d'avoir la confiance des investisseurs, et qui de ce fait seraient menacés de défaut.

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Les retraites, une affaire européenne? (I)

La Commission européenne ne manque pas de persévérance. En 2003, elle avait publié un rapport sur les retraites dans les pays de l'Union européenne (Réforme des retraites : l' "intrusion" de l'Union européenne dans un dossier national). La voila qui revient à la charge, le 16/02/2012, avec la présentation, non plus d'un simple rapport mais d'un livre blanc intitulé: "Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables" dans lequel elle préconise donc des mesures (1). Pourquoi un tel acharnement à intervenir dans un domaine dans lequel l'Union européenne n'a pas de compétence? Où est l'urgence à investir du temps de travail sur un sujet dans lesquels les états gardent leur souveraineté intacte? La Commission européenne dans le cadre de ses propres compétences n'a-t-elle pas plus urgent à traiter?

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