Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Union européenne

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Tour de vis sur les subventions étrangères dans l’Union européenne

Présentation par la commission européenne des nouvelles règles sur les subventions étrangères

L’UE est le principal fournisseur mondial et la principale destination des investissements directs étrangers, et 16 millions d’emplois européens y sont liés.Les subventions étrangères provenant d’États tiers peuvent entraîner des distorsions de concurrence au détriment du bon fonctionnement du marché intérieur. Ce qui explique que l'Union européenne ait décidé de se doter de règles pour contrôler ces subventions et les interdire si elles sont des instruments de concurrence déloyale.

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Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur la composition des boissons biologiques

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne rappelant l'interdiction de certains composants dans les boissons biologiques (29 avril 2021, aff.C-815/19, Natumi GmbH/Land Nordrhein-Westfalen).

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La Commission européenne croque la pomme

conférence de presse commission europenne dg concurrence

Le 30 avril 2021, la Commission européenne a annoncé le lancement d'une enquête formelle à l'encontre d'Apple accusé d'abus de position dominante dans les règles qui régissent l’App Store, sa boutique de diffusion de musique en continu.

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Approbation de l’accord commercial entre le Royaume-Uni et L’Union européenne

Vote du parlement européen sur l'accord commercial post brexit

L'accord commercial post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne a été approuvé par le Parlement européen dans une Résolution du 28 avril 2021.

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Décision du Conseil d’Etat sur la conservation des données de connexion

conseil d'état

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

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Nouvel arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur les droits des passagers aériens

Une grève du personnel est-elle une circonstance extraordinaire qui permet à une compagnie aérienne d'échapper à son obligation d'indemniser le passager victime d'une annulation de vol?

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Le Tribunal constitutionnel allemand débloque le Plan de relance européen

Le Tribunal constitutionnel fédéral allemand qui avait été saisi d'un recours demandant la suspension de la loi de ratification de la décision sur les ressources propres de l'Union européenne, a rejeté ce recours le 21 avril 2021.

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Une plateforme pour débattre de l’avenir de l’Union européenne

avenir de l'union europeenne

Vous voulez donner votre avis sur les actions de l’Union européenne, son rôle, ses institutions, son avenir ? Vous avez des propositions ? C’est le moment de vous faire entendre.
En effet, les institutions européennes (Conseil, Parlement européen et Commission européenne) ont mis en ligne une plateforme pour que les citoyens de l’Union européenne puissent s’exprimer sur ce que fait l’Union européenne et surtout sur ce qu’elle devrait faire.

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Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020

Le Conseil d'Etat se prononcera le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 qui, sauf surprise, va déterminer la décision du Conseil d'Etat.

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Premier bilan positif de l’instrument SURE

Barclay congratulates the EU

En octobre 2020, la Commission européenne a emprunté sur les marchés financiers pour aider les pays de l’UE confrontés à des difficultés sociales en raison de la pandémie de COVID-19. Des obligations de l’UE ont été émises au titre de l’instrument communautaire SURE créé précisément pour faire face aux conséquences sociales de la crise sanitaire. Grâce à cet argent, la Commission octroie ensuite des prêts à des taux très avantageux aux Etats membres. Le 22 mars 2021, la Commission a publié une première évaluation de SURE dans les 18 Etats membres ayant bénéficié de prêts.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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