Droit communautaire

Extrait video de l'intervention du 18 mai 2021 du Président de la Cour de Justice de l'Union Européenne,M. Koen Lenaerts, devant la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, sur le rôle de la CJUE.

La rebellion des juges constitutionnels allemands du printemps 2020 aura bien des suites. La Commission européenne a annoncé le 9 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction contre l’Allemagne « pour violation des principes fondamentaux du droit de l'Union en particulier les principes d'autonomie, de primauté, d'effectivité et d'application uniforme du droit de l'Union, ainsi que le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu de l'article 267 du TFUE » (communiqué du 9 juin 2021).

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) va bientôt se prononcer sur l’application des règles communautaires sur la sécurité et la santé au travail (directive 89/391) et la limitation de la durée du travail (directive 2003/88) à une catégorie particulière de travailleurs : les militaires.

A la suite des recours formés par des associations de défense de la vie privée en ligne contre des décrets imposant aux fournisseurs d’accès à internet une obligation de conservation des données qu’ils estiment contraire à la législation de l’Union européenne et de l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, le Conseil d'Etat vient à son tour de rendre sa décision.

Le Conseil d'Etat se prononcera le 21 avril 2021 sur la validité au regard du droit communautaire de l'obligation faite par l'Etat français aux fournisseurs d'accès à internet de conserver les données relatives au trafic et à la localisation des utilisateurs. Retour sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 6 octobre 2020 qui, sauf surprise, va déterminer la décision du Conseil d'Etat.

ERASMUS, le programme qui permet notamment à de jeunes européens de partir à l’étranger pour étudier ou pour faire un stage en entreprise est un des programmes européens les plus emblématiques de l’Union européenne. Pour la période 2021-2027, son budget a doublé, et ses interventions ont été élargies. Le 25 mars 2021, la Commission européenne a adopté le premier programme de travail annuel, ce qui permet de lancer les premiers appels à propositions.

Depuis le 1er mars 2021, de nouvelles étiquettes énergétiques de l'Union européenne sont applicables, conformément au règlement n° 2017/1369 du 4 juillet 2017. Le consommateur aura à la fois des informations plus claires et plus détaillées.

Le 17 décembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendue publique sa décision dans l’affaire C-336/19 Centraal Israëlitisch Consistorie van België e.a. qui concerne la possibilité pour un état d’interdire l’abattage rituel sans étourdissement préalable.

Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (interdiction du cannabidiol -CBD- en France)

Être citoyen de l’Union européenne est un privilège pour lequel de nombreuses personnes sont prêtes à payer...cher et l'obtention d'un passeport européen donne lieu à un « business lucratif », loin des procédés traditionnels d'acquisition de la nationalité que sont la naissance (filiation ou droit du sol), ou la naturalisation à la suite d'une période de résidence ou encore d'un mariage. Les institutions européennes ont décidé de faire pression sur les états membres qui pratiquent les programmes d'attribution de la nationalité (passeports dorés) ou de titres de séjour (visas dorés) aux étrangers qui investissent dans le pays.