Droit communautaire

L'interdiction de signes religieux au travail est à nouveau dans l'actualité jurisprudentielle européenne. La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre une décision dans laquelle elle juge que l'interdiction du port d'un foulard islamique en vertu d'un règlement intérieur d'entreprise qui interdit tout signe visible de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail n'est pas contraire au droit communautaire s'il n'introduit pas de discrimination directe en fonction de la religion. 

En France,dans les zones touristiques, notamment, la tension sur l'offre de logements s'accroit. La population locale ne trouve quelquefois pas à se loger, en raison du peu de logements disponibles à la location, ou de prix de vente prohibitifs. La raison en est le développement des résidences secondaires et/ou la préférence des bailleurs pour les locations en meublés touristiques plus rentables, et moins contraignantes que les locations de logements pour résidence principale. Des conseils municipaux ont tenté de réglementer ces locations. Mais ils ont du alors tenir compte du droit communautaire.

Au moment où la propagande pro Poutine emprunte des canaux surprenants, retour sur la validation de l'interdiction de diffusion des émissions de Russia Today dans l'Union européenne.

Commentaire de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 22 juillet 2022.

La directive sur les pratiques commerciales déloyales (Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs) définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdites dans l’Union européenne.Récemment, c'est Amazon qui a du modifier ses règles de fonctionnement pour se conformer aux règles protectrices des consommateurs résultant du droit de l'Union européenne.

Suites du brexit : les britanniques installés en France n’y ont plus le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Justice de l’Union Européenne dans une décision récente.

Le 7 juin 2022, le Conseil de l’UE sous la présidence française, et le Parlement européen ont trouvé un accord sur la proposition de directive sur les salaires minimaux dans l’UE qu’avait présentée la Commission européenne le 28 octobre 2020

Un Etat peut-il être tenu de réparer des dommages causés à la santé par la pollution de l'air? C'est la question qui a été posée à la Cour de Justice de l'Union Européenne le 29 janvier 2021 par la Cour administrative d'appel de Versailles. Les conclusions de l'avocate générale, rendues publiques le 5 mai 2022, donnent une première indication de ce que pourrait répondre la CJUE (conclusions de l’avocate générale MME Juliane Kokott du 5 mai 2022, Affaire C 61/21, JP contre Ministre de la Transition écologique, Premier ministre).

Dans un arrêt du 15 mars 2022 (affaire C-302/20, M. A contre Autorité des marchés financiers), la Cour de Justice de l’Union Européenne explique comment les règles européennes sur les abus de marché s’appliquent aux journalistes spécialisés dans les marchés financiers.

Une loi espagnole impose aux résidents espagnols de déclarer les biens et les droits qu’ils détiennent dans un autre pays (biens immobiliers, comptes bancaires, titres, avoirs, valeurs ou droits représentatifs du capital social, assurances-vie… ).

L’annonce par la Présidente de la Commission européenne que l’UE allait interdire Russia Today et Sputnik a provoqué des protestations limitées mais véhémentes sur le thème : de quoi se mêle l’UE ? Peut-être est-il donc utile de rappeler certains points en réponse à des "informations" mensongères.