Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Information sur l'Union européenne

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Plan de relance européen : pas d’argent magique ! 2ème partie

L'effort souscrit par les 27 Etats membres dans le Plan de relance européen est inspiré par un principe communautaire que l'on croyait oublié : celui de la solidarité. La majorité des fonds empruntés par l'UE va aller aux Etats les plus touchés par la crise du covid sans tenir compte de leur contribution au budget communautaire. De ce fait, on peut comprendre que les pays qui, eux, ne recevront rien ou peu mettent en garde contre une tentation d'argent magique et aient insisté pour que l’utilisation des financements ne soit pas laissé à l’arbitraire des bénéficiaires. De l’argent solidaire certes, mais pas sans contrepartie donc : son utilisation est soumise à un contrôle afin de s’assurer que les Etats fassent bon usage des fonds reçus et peut donner lieu à des sanctions dans le cas où un Etat ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans son plan.

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Plan de relance européen : pas d’argent magique ! 1ere partie

Le règlement créant la Facilité pour la reprise et la résilience qui constitue le programme principal de mise en oeuvre du Plan de relance de l'Union Européenne, a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 18 février 2021. Que contient ce règlement? Comment vont être attribués les financements aux Etats membres?

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Accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine: contenu et critiques (2)

C'est une question habituelle lorsqu'un accord est conclu : qu'y gagne chaque partie ? S'agissant de l'accord entre la Chine et l'Union européenne, il est difficile de se prononcer : le texte n'est pas encore connu car pas encore finalisé. Seuls ses « éléments clés » ont été présentés publiquement. Pourtant, « l'accord » est déjà commenté et soit, loué (par ses promoteurs essentiellement, de façon prévisible!) soit décrié.

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Accord sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine: contenu et critiques (1)

L'Accord Global sur les Investissements (AGI) intervenu entre la Chine et l'UE le 30 décembre 2020), est une réussite incontestable pour Madame Merkel à qui il tenait à coeur qu'il soit conclu avant de passer le relais au Portugal qui assure la Présidence tournante de l'UE depuis le 1er janvier 2021. L'AGI a pour but de développer les investissements de l'UE en Chine...et vice versa, en mettant fin aux obstacles que rencontrent les entrepreneurs européens pour accéder à un marché, prometteur en termes de marchés à conquérir, mais peu ouvert, contrairement à celui de l'UE.

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Des logements pour la classe moyenne avec l’aide de la Banque Européenne d’Investissement

Le 11 janvier 2021, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) a annoncé dans un communiqué de presse l’octroi d’un prêt de 125 millions accordé à la Société Livie, filiale créée par le Réseau de logements sociaux BATIGERE pour se diversifier en proposant du logement locatif intermédiaire (LLI).

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Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (III) : ce qui n’est pas couvert et ce qui disparait

Qu'il s'agisse de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l'Union européenne, de l'application de règles de concurrence équitables et de l'évolution des normes, ou de la coopération en matière de sécurité, l'accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne comporte également des failles. Quant à la coopération en matière de politique extérieure et de défense elle est tout simplement absente.

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Accord commercial in extremis entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni (II) : ce qui n’est pas couvert et ce qui disparait

Si l’on s’intéresse non pas à ce que prévoit l’accord post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais à ce qui en est absent, il est évident que son champ d’application est plus limité que ce que l’on pouvait attendre, certainement parce que certaines questions difficiles ont été renvoyées à des négociations ultérieures. Il en est ainsi pour les services qui représentent pourtant 80% de l'économie britannique.

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Résultats d'un Conseil européen hors normes

Climat, Turquie, Plan de relance de l'Union Européenne : telles étaient trois des principales questions inscrites à l’agenda du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. On pouvait craindre, à voir ce programme chargé, et les divergences entre les états, notamment sur le Plan de relance, un échec ou des demi mesures. Il n’en a rien été.

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Préparation à un Brexit sans accord

La perspective du no deal s'impose dans les négociations de l'accord commercial post brexit en l'Union européenne et le Royaume-Uni. Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a publié une liste de « mesures d’urgence ciblées » sur les secteurs les plus impactés par un no deal.

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Un Brexit sans accord de plus en plus probable

Brexit, l’issue s’approche. Sera-t-elle fatale ? Les deux parties se quitteront-elles sans avoir réglé leurs relations post divorce ? C’est possible, sans doute probable. Mais les négociateurs s’activent toujours dans l’espoir de trouver un accord dans la dernière ligne droite.

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  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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