Information et veille juridique en droit de l'Union européenne

Information sur l'Union européenne

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Etre ou ne pas être une communauté de droit - 1ere partie

Le plan de relance de l'Union européenne annoncé en juillet 2020 est bloqué car la proposition de conditionner les aides au respect de l'état de droit est contestée par la Hongrie et la Pologne. Pourtant, le respect de ces valeurs fait partie des engagements pris par les états lorsqu'ils adhèrent à l'Union européenne. Mais les mécanismes qui en assurent le respect ne sont pas suffisant.

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Amazon soupçonnée de concurrence déloyale par la Commission européenne

Après avoir ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 2020, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre 2020, l’ouverture d’une procédure d'enquête approfondie en vue de savoir si l’utilisation par Amazon, de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché (marketplace) viole les règles de concurrence de l’Union européenne.

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Citoyenneté européenne à vendre

Être citoyen de l’Union européenne est un privilège pour lequel de nombreuses personnes sont prêtes à payer...cher et l'obtention d'un passeport européen donne lieu à un « business lucratif », loin des procédés traditionnels d'acquisition de la nationalité que sont la naissance (filiation ou droit du sol), ou la naturalisation à la suite d'une période de résidence ou encore d'un mariage. Les institutions européennes ont décidé de faire pression sur les états membres qui pratiquent les programmes d'attribution de la nationalité (passeports dorés) ou de titres de séjour (visas dorés) aux étrangers qui investissent dans le pays.

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Qualité de l'eau dans l'Union européenne

La directive européenne sur la qualité de l'eau potable (directive 98/83) va être révisée pour édicter des normes de qualité minimales plus strictes et combler les lacunes que la pratique a mis à jour. Cette révision fait suite à l'initiative citoyenne européenne Right2Water.

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Voyager dans l’Union européenne au temps du covid-19

Le 4 septembre 2020, la Commission européenne a présenté une proposition de recommandation au Conseil pour coordonner les mesures prises par les Etats membres pour limiter la liberté de circulation afin de lutter contre la propagation du covid-19 et d’aider les millions de citoyens de l'Union qui voyagent chaque jour dans son territoire.Le Conseil a adopté cette recommandation le 13 octobre 2020.

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Les négociations post Brexit au point mort

Hormis sur le fait qu’il n’y a toujours pas d’accord, l’Union européenne et le Royaume-Uni n’ont toujours pas rapproché leurs positions dans les négociations sur leurs relations après le Brexit. A tel point que Boris Johnson a prévenu les britanniques qu’il fallait s’attendre à un no deal et qu’Emmanuel Macron a constaté dans une conférence de presse le 16 octobre que « les discussions entre Londres et les 27 sur le Brexit achoppent sur tout, tout ».

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Reglementation des locations de logement de courte durée et droit communautaire

Dans sa décision du 22 septembre 2020, la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que la libre prestation de services peut être limitée si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient. Tel est le cas lorsqu'une réglementation limite les possibilités de location de courte durée de logements afin de combattre une situation de pénurie d'offres d'habitations.

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Abattage rituel et droit de l’Union européenne

L’abattage rituel des animaux est-il euro compatible ? Une réglementation flamande est contestée devant la Cour de justice de l'Union Européenne car elle conduit à interdire l'abattage rituel sans étourdissement préalable, même s'il est effectué dans un abattoir.

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La France ne veut toujours pas de l’accord Mercosur

Le Traité de libre échange de l'Union européenne avec le Mercosur est loin de faire l’unanimité. C’était le cas dans l’opinion publique. A présent, ce sont les états membres de l’UE eux-mêmes qui critiquent l’Accord et annoncent ne pas vouloir le ratifier en l’état. C’est le cas de la France.

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Pacte sur la migration et l’asile de l'Union européenne: retours facilités et solidarité à la carte

Annoncée depuis longtemps, la réforme de la politique migratoire de l'Union européenne a fait l’objet d’une nouvelle proposition de « pacte sur la migration et l’asile » présentée le 23 septembre 2020 par la Commission européenne.

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  • Commentaires de décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne et d'arrêts du Tribunal,
  • Conclusions des avocats généraux

 

 

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