Information sur l'Union européenne

Qu'il s'agisse de la participation du Royaume-Uni aux programmes de l'Union européenne, de l'application de règles de concurrence équitables et de l'évolution des normes, ou de la coopération en matière de sécurité, l'accord commercial entre le Royaume-Uni et l'Union européenne comporte également des failles. Quant à la coopération en matière de politique extérieure et de défense elle est tout simplement absente.

Si l’on s’intéresse non pas à ce que prévoit l’accord post brexit entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, mais à ce qui en est absent, il est évident que son champ d’application est plus limité que ce que l’on pouvait attendre, certainement parce que certaines questions difficiles ont été renvoyées à des négociations ultérieures. Il en est ainsi pour les services qui représentent pourtant 80% de l'économie britannique.

Climat, Turquie, Plan de relance de l'Union Européenne : telles étaient trois des principales questions inscrites à l’agenda du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. On pouvait craindre, à voir ce programme chargé, et les divergences entre les états, notamment sur le Plan de relance, un échec ou des demi mesures. Il n’en a rien été.

La perspective du no deal s'impose dans les négociations de l'accord commercial post brexit en l'Union européenne et le Royaume-Uni. Le 10 décembre 2020, la Commission européenne a publié une liste de « mesures d’urgence ciblées » sur les secteurs les plus impactés par un no deal.

Brexit, l’issue s’approche. Sera-t-elle fatale ? Les deux parties se quitteront-elles sans avoir réglé leurs relations post divorce ? C’est possible, sans doute probable. Mais les négociateurs s’activent toujours dans l’espoir de trouver un accord dans la dernière ligne droite.

Le 7 octobre 2020, la Commission européenne a annoncé l’émission d’obligations sociales EU SURE jusqu’à 100 milliards d’euros. Le 21 octobre, la première émission d’obligations, a été un réel succès pourtant largement passé inaperçu en France. Elle va permettre d'apporter une aide financière aux Etats membres pour soutenir l'emploi.

Commentaire de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne du 19 novembre 2020 (interdiction du cannabidiol -CBD- en France)

L'Union européenne distribue de nombreuses aides et subventions dans les différents états membres. Le Conseil et le Parlement européen se sont mis d'accord le 5 novembre dernier pour conditionner les financements européens au respect de l'état de droit par les états membres et adopter de nouvelles règles pour assurer l'efficacité de ce principe.

Le plan de relance de l'Union européenne annoncé en juillet 2020 est bloqué car la proposition de conditionner les aides au respect de l'état de droit est contestée par la Hongrie et la Pologne. Pourtant, le respect de ces valeurs fait partie des engagements pris par les états lorsqu'ils adhèrent à l'Union européenne. Mais les mécanismes qui en assurent le respect ne sont pas suffisant.

Après avoir ouvert une procédure formelle d'examen en juillet 2020, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre 2020, l’ouverture d’une procédure d'enquête approfondie en vue de savoir si l’utilisation par Amazon, de données sensibles provenant de détaillants indépendants qui vendent sur sa place de marché (marketplace) viole les règles de concurrence de l’Union européenne.